Les instances représentatives du personnel vont enfin pouvoir être regroupées
Les décrets sur la délégation unique du personnel et le regroupement des instances représentatives sont sortis ce jeudi.
Plus de sept mois après le vote de la loi Rebsamen sur la modernisation du dialogue social, les décrets sur l’une des mesures les plus emblématiques du texte ont enfin été publiés au « Journal officiel » ce jeudi. Ils concernent l’extension de la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de 200 à 300 salariés et le regroupement des instances représentatives pour celles de plus de 300 employés.
Jusqu’ici, seules les entreprises ayant entre 50 et 200 salariés avaient accès à la DUP et celle-ci ne pouvait pas intégrer le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Avec la parution du décret , les entreprises de moins de 300 salariés pourront désormais regrouper au sein d’une même instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT.
Les prérogatives conservées
Si l’instance est bien unique, comme son nom l’indique, toutes les prérogatives des instances regroupées sont conservées. C’était l’un des grands enjeux de l’écriture de la loi, les syndicats craignant notamment que ne disparaissent les attributions spécifiques du CHSCT. D’après les décrets, la DUP se réunira au minimum tous les deux mois et au moins quatre de ces réunions porteront dans l’année sur des sujets relevant spécifiquement du CHSCT
Le décret fixe aussi le nombre de représentants siégeant à la DUP en fonction de la taille de l’entreprise, et surtout les heures de délégation maximales : 18 heures par mois pour les entreprises de 50 à 74 salariés, 19 heures par mois de 74 à 99 salariés et 21 heures par mois à partir de 100 salariés.
Trois thèmes de négociations obligatoires
Un deuxième décret fixe les conditions du regroupement par accord des instances représentatives du personnel pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il faudra pour ce faire passer par un accord majoritaire avec les syndicats de l’entreprise (alors que la DUP peut être mise en place sur proposition simple de l’employeur). Ces deux mesures étaient attendues par les employeurs, même si le Medef juge qu’elles auraient dû aller beaucoup plus loin en termes de rationalisation des instances. Le formalisme qui caractérise le dialogue social en France devrait tout de même s’en trouver simplifié. Notamment le nombre de réunions et de consultations obligatoires.
D’autres décrets doivent désormais préciser comment les 17 (!) obligations actuelles d’information et de consultation récurrentes du comité d’entreprise pourront être regroupées en trois : orientations stratégiques, situation économique de l’entreprise, politique sociale. Les négociations obligatoires seront aussi réorganisées autour de trois thèmes : rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée ; qualité de la vie au travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels. Un accord signé par des syndicats majoritaires pourra aussi modifier la périodicité de ces négociations
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