DROIT: Changement d’affiliation syndicale d’un membre du comité de groupe

Le changement d’affiliation syndicale, en cours de mandat, d’un salarié désigné comme membre du comité de groupe n’autorise pas le syndicat qui l’a nommé à mettre fin à ce mandat.

Le changement d’affiliation syndicale d’un salarié élu membre du comité d’entreprise (ou d’établissement) est sans incidence sur la suite de son mandat, le salarié tirant sa légitimité de son élection. Mais qu’en est-il si un salarié élu d’un comité d’entreprise et désigné par son syndicat pour siéger au comité de groupe change d’affiliation syndicale en cours de mandat du comité de groupe ? Le syndicat qui l’a désigné peut-il désigner un autre élu du comité d’entreprise (CE) pour le remplacer ?

Dans cette espèce, les juges du fond ont considéré que le mandat de membre du comité de groupe du salarié cessait automatiquement dès lors qu’il changeait d’affiliation syndicale. Pour eux, le mandat de représentant d’un syndicat au comité de groupe est un mandat de représentation syndicale et non le résultat d’une élection. Aussi, si le salarié change d’affiliation syndicale, il ne peut plus bénéficier du mandat syndical.

Une position que n’approuve pas la Cour de cassation qui considère, au contraire, dans un arrêt du 9 juillet 2014, que le changement d’affiliation d’un élu au CE désigné par son syndicat d’origine pour siéger au comité de groupe n’autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l’intéressé au sein de ce comité en cours de mandat.

Sur la représentation du personnel au comité de groupe, v. Le Lamy Comité d’entreprise, n° 160-40 et v. Le Lamy social 2014, n° 4320.

Sur les incidences du changement d’affiliation syndicale sur les différents mandats, v. Les Cahiers Lamy du CE, n° 109, nov. 2011, p. 16.

Dominique Jullien

 

Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-20.614, P+B

Actualités du droit, 06/08/2014
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