31 juillet 2015

CFTC BPCE Sa Infos retraite: Impôts : précisions sur le domicile fiscal des retraités

MARIE-CHRISTINE SONKIN / CHEF DU SERVICE PATRIMOINE | 

les echos.fr

Pour échapper à une fiscalité trop lourde, certains contribuables, dont de nombreux retraités, vont s’établir à l’étranger. Mais il n’est pas toujours évident d’être domicilié hors de France. Le Conseil d’Etat vient d’apporter de nouvelles précisions sur le sujet.

Un retraité qui vit à l’étranger de sa pension perçue en France est considéré comme domicilié en France. Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt en ce sens (CE 17-6-2015 n°371412). La notion de domicile fiscal peut parfois donner lieu à diverses interprétations. Que dit la législation ? Pour déterminer si oui ou non votre domicile fiscal se situé en France, l’administration examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques. Ainsi quelle que soit votre nationalité, vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l’un des critères suivants (article 4B du Code général des impôts) :
. Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s’agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;
. Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n’est pas concernée. L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.
. Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s’agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d’où vous administrez vos biens.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que si une pension de retraite constitue pour son bénéficiaire vivant à l’étranger l’unique source de revenus, « celui-ci doit être regardé comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domicilié en France », est-il précisé dans le Feuillet rapide Francis Lefebvre du 23 juillet 2015.

Ce que change l’arrêt du Conseil d’Etat

Nombre de retraités français ont changé de résidence principale pour bénéficier de conditions fiscales plus favorables. C’est par exemple le cas de ceux qui ont choisi le Portugal. Une circulaire du 3 août 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit que tous les retraités européens du secteur privé qui s’installent pour la première fois au Portugal sont exonérés d’impôts sur les pensions perçues dans leur pays d’origine. Doivent-ils s’inquiéter de leur statut fiscal compte tenu de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2015 à propos d’un retraité français vivant au Cambodge ? « Il ne faut pas tirer de conclusion hâtive de cet arrêt, commente Me Xavier Rohmer avocat associé au cabinet August & Debouzy. Il ne concerne que les résidents de pays qui n’ont pas conclu de convention fiscale avec la France. En l’occurrence, il existe une convention entre la France et le Portugal et donc ce sont les critères prévus par ce traité qui sont applicables et non ceux et seulement ceux tirés du droit interne français..C’est également le cas de nombreux autres Etats tels que la Grande Bretagne, la Belgique, Le Luxembourg, la Suisse, Les Etats-Unis, Israël...) ».

Si l’arrêt du Conseil d’Etat, qui concernait en l’occurrence un résident du Cambodge, ne change rien au statut des Français résidant au Portugal, il n’en demeure pas moins que l’Administration est très attentive au respect des règles permettant d’être domicilié hors de France. 

30 juillet 2015

CFTC BPCE Sa: Congés payés : les députés socialistes veulent changer les règles

«Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi visant à simplifier les règles des congés payés, notamment en faisant passer la période de référence sur l'année civile et non plus entre début juin et fin mai.

Le texte, porté par le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, et repéré par le site Actuel RH, vise à «apporter deux améliorations quant aux règles organisant les droits à congés».

Il note que la période de référence actuelle, comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai «est inadaptée à la vie du travail contemporaine» notamment en raison du «décalage» avec la période de prise de congés qui «comprend obligatoirement la période principale du 1er mai au 1er octobre».

Pour une meilleure adéquation, les députés socialistes proposent donc de fixer «le point de départ de la période annuelle de référence» au 1er janvier de chaque année -ce que certaines entreprises font déjà. Ils suggèrent aussi de permettre aux salariés de reporter «jusqu'au 1er juillet de l'année suivante» les congés acquis entre le 1er octobre et le 31 décembre.

La proposition de loi, déposée la semaine dernière à l'Assemblée nationale, entend également «supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde» pour être en conformité avec la réglementation européenne. Il s'agit de garantir que le salarié ne soit pas privé «de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés».

Dans un tweet, Bruno Le Roux a évoqué lundi un sujet vraiment» à suivre «dès la rentrée».

En France, les congés payés, grande conquête sociale de 1936, ont été étendus par étapes et atteignent aujourd'hui cinq semaines par an, les temps partiels ayant les mêmes droits que les temps complets. Une durée de congés plus favorable que la durée légale peut être prévue par une convention collective, un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage.

Notre point de vue:

Ce projet de loi, n'aurait un impact à BPCE Sa, que sur les parties jaunies, l'acquisition des droits à congés payés se faisant déjà sur la base de l'année civile.

29 juillet 2015

cftcbpcesa infos juridiques: INTERNET,LES INTERROGATIONS D’UN SALARIE SUR LE LICENCIEMENT......

LES INTERROGATIONS DUN SALARIE SUR LE LICENCIEMENT DUN COLLÈGUE VIA UN SITE INTERNET NE CONSTITUENT PAS UN ABUS DE LIBERTÉ DEXPRESSION

  • Communément la Cour de cassation considère qu’il y a abus de liberté d’expression lorsque les propos exprimés sont diffamatoires, injurieux ou excessifs.

Dans la présente affaire, un employeur a licencié l’un de ses salariés, lui reprochant des propos tenus dans deux articles parus sur un site internet.
  • La Cour d’appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que « que le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit, sur le licenciement d'un de ses collègues n'excède pas la liberté d'expression dont il doit jouir ».

Les Hauts magistrats confirme cette analyse, précisant que « le fait pour un salarié de s'interroger, dans le cadre d'une situation de conflit et par la voie d'un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l'un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n'excédait pas les limites de la liberté d'expression ».


Cass. soc. 6 mai 2015, n°14-10781

28 juillet 2015

BLOG CFTC BPCE Sa : Le nombre de Pages lues, depuis la création du blog, correspond à la population de Eindhoven ( Pays-bas) !!

 Nouvelle étape pour le Blog CFTC BPCE Sa: Direction les Pays-Bas.







Merci grâce à vous, le nombre de pages lues ne cesse d'augmenter 


  • Le nombre de consultation en :


  • Juin 2015 était de 9899
  • Juin  2014 était de 6091.
  • Juin 2013 était de 3740.
  • Juin 2012 était de 3089.


Vous appréciez notre travail et nous suivez de plus en plus, merci, merci, merci.

L'article le plus lu est "Nouveau dérapage à l'Inspection Générale de BPCE Sa ( au top dix, des consultations mensuelles depuis le 13/12/13,  6534 en consultations, accès direct), les suivants sont " Arnaque aux cartes bancaires au service courrier de BPCE Sa", puis " Suicide d'une hôtesse à BPCE Sa" 



13 déc. 2013, 13 commentaires
6534
2102
1511

Les consultations des 905 articles publiés, sont en progressions constantes :

Les onglets les plus consultés sont:


3740
28 mars 2013
2603
15 mai 2013
2018
11 janv. 2013
1935
21 mai 2013
1921
26 mars 2014, 2 commentaires
1514
1464


Les principaux lieux de consultation sont:

France
189495
États-Unis
8034
Allemagne
3998
Russie
1703
Royaume-Uni
1697
La Réunion
839
Ukraine
742
Irlande
694
Pays-Bas
588

Le nombre de pages lues a correspondu depuis la création du blog, à l'équivalent de la population de certaines villes européennes  comme Rennes ( France, 208 033 hab),  de Reading (Royaume Uni, 218 705 hab),  Cartagène ( Espagne , 217 641 hab), Padoue ( Italie 209 678hab), Vantaa (Finlande 208 098) , Charleroi ( Belgique,203753) ou Fribourg ( Allemagne, 218043)


Pour continuer nos visites géographiques, nous vous avions quitté Kassel ( Allemagne)   205  ème ville européenne en Avril.


Notre prochaine étape en Europe sera Eindhoven( Pays-bas),  157 ème ville d'Europe avec  220 920 Hab.


Bientôt le top 150, des villes Européennes.











Lire l'info syndicale, c'est bien, mais être syndiqué en plus c'est mieux !







27 juillet 2015

CFTC BPCE Sa, Infos: Le télétravail dans la fonction publique se précise et à BPCE ?, travail de nuit à BPCE Sa ?




télétravail
Trois ans après la loi Sauvadet, le décret relatif au télétravail des agents devrait être présenté à la rentrée 2015. Le texte encadre une pratique encore marginale dans la fonction publique.
Le décret d’application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 autorisant des fonctionnaires à exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail (article 133) est en cours de finalisation, selon Les Échos. Le décret devrait être présenté en septembre pour entrer en vigueur « fin 2015 » au mieux, d’après des sources proches du ministère de la Fontion publique citées par le quotidien économique.

Trois jours par semaine, maximum

Les réticences de l’administration et de syndicats ont freiné la mise en oeuvre d’un cadre juridique clair. Le projet de décret a fait l’objet d’un document de travail de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présenté le 8 juin dernier aux organisations syndicales. Le télétravail des fonctionnaires sera plafonné à trois jours maximum par semaine. Le but : maintenir un lien avec le collectif et rassurer le management intermédiaire.
Autre point clé, le télétravail se fera sur la base du volontariat des agents, conformément aux voeux des syndicats. La durée de l’autorisation sera d’un an maximum, renouvelable et réversible après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émettra un avis. Il pourra rejeter une demande jugée incompatible « avec la nature des fonctions exercées et l’intérêt du service ». En cas de refus, l’agent concerné pourra renouveler sa demande.
Le projet de décret précise également que les coûts découlant directement du télétravail (matériel informatique, logiciels, accès internet, téléphonie…) seront à la charge de l’employeur. Le télétravail des agents se pratiquerait à domicile ou dans des locaux professionnels distincts de leur lieu d’affectation, télécentres inclus.

Un pas vers la modernisation numérique

La liste des activités éligibles est en cours d’élaboration et devrait faire l’objet d’un arrêté ministériel. Selon un rapport de 2011 du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (Cgiet), de 3 000 à 50 000 agents dans la fonction publique d’État, 600 à 8000 dans la fonction publique hospitalière et 1200 à 12 000 dans la fonction publique territoriale, pourraient être concernés par le télétravail. Au final, le nombre d’agents ciblés ne dépasserait donc pas les 80 000 agents télétravailleurs, alors que la France compte plus de 5,6 millions de fonctionnaires !
Des initiatives locales (Auvergne, Finistère, Hérault…) ont été saluées dans un autre rapport, celui du Centre national de la fonction publique territoriale (Cnfpt) publié en 2013. Le niveau de satisfaction des agents télétravailleurs a été jugé « élevé » et les gains économiques « non négligeables » (économie sur le transport, garderie des enfants…). Autre enseignement du rapport pour une administration appelée à se moderniser par le numérique, plutôt que de contrôler le présentiel, les managers sont dans l’obligation de se recentrer sur la qualité du travail fourni par les agents – les résultats -. Malgré tout, le télétravail reste marginal dans la fonction publique.

Notre point de vue:
Et dans notre banque Itech, méga top digital, on en est où ?
Nul part, la DRH cogite !!!, mais malgré nos demandes (et les vôtres), depuis des années rien ne bouge.
ça avance dans beaucoup d'entreprises privées ( nos divers articles), ça avance dans la fonction publique, mais ici ?, on avance au rythme DRH BPCE.
Du très grand nombre de dossier à ouvrir, suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, la DRH a eu la seule idée incongrue de vouloir faire travailler les salariés de BPCE Sa la nuit ( disons occasionnellement dans un premier temps), avec comme exemple de dédommagement pour les forfaits-jours, pour 10 nuits travaillées un jour de récupération. Pour 9 jours, rien, obligeant ainsi celui voulant être dédommager à faire 10 nuits.
De toute façon, nous pensons que le travail de nuit n'est pas nécessaire à BPCE Sa, nous avons pu constater en les dérives dans le cadre de l'action des syndicats minoritaires sur AQR.