19 juin 2018

Petite vengeance d'un pronostiqueur contrarié par le résultat du Brésil.

COUPE DU MONDE

Spaghetti sur la tête, Cantona moque la coiffure de Neymar


Notre point de vue: 
  •  BPCE Sa organise à l’occasion de la Coupe du Monde un concours de pronostics pour les salariés.
  • Ceci est la basse vengeance du blogger, sans cheveux et actuellement 368ème sur 450. 




18 juin 2018

Jean Claude Mailly chez le conseiller de Sarkozy !


 Jean-Claude Mailly, ex-leader de FO, rejoint la société de conseil de Raymond Soubie


 Par AFP , publié le 18/06/2018 à 11:31 , mis à jour à 11:31


Paris, 18 juin 2018 - Jean-Claude Mailly, qui a quitté la tête de Force ouvrière fin avril, a été recruté en tant que "senior advisor" par Alixio, la société de conseil de Raymond Soubie, ancien conseiller social de Nicolas Sarkozy, a annoncé lundi l'entreprise.



15 juin 2018

âge de la retraite en Russie.

La Russie veut relever l'âge de la retraite, fixe depuis près de 90 ans
·         Par  Le Figaro.fr avec AFP 

·         Mis à jour le 14/06/2018 à 12:23 

·         Publié le 14/06/2018 à 12:03
Le gouvernement russe a proposé aujourd'hui de relever progressivement l'âge de la retraite, fixe depuis près de 90 ans, de 55 à 63 ans pour les femmes et de 60 à 65 ans pour les hommes, une décision taboue plusieurs fois repoussée par Vladimir Poutine.

Le gouvernement propose "de commencer en 2019 pour atteindre étape par étape l'âge de la retraite de 65 ans pour les hommes en 2028 et 63 ans pour les femmes en 2034", a déclaré le Premier ministre Dmitri Medvedev, cité par les agences russes lors d'un conseil des ministres.

13 juin 2018

Fusion Agirc-Arrco, quel impact ?


Fusion Agirc-Arrco, quel impact sur la retraite complémentaire des salariés et des cadres ?
DANIEL ROUCOUS
MARDI, 12 JUIN, 2018
AFP
L'accord national sur les retraites complémentaires, signé le 17 novembre 2017 par les patrons et les syndicats sauf la CGT et FO, prévoit la fusion des régimes Agirc-Arrco le 1er janvier 2019. Alors qu'une énième réforme des retraites est en route, quel impact sur les retraites des salariés et des cadres qui risquent de subir un malus de 10% et des pertes de garantie de points ?
Quelles sont les grandes lignes de cet accord ?
Cet Accord-Agirc-Arrco_2015 a déjà arrêté des mesures applicables depuis 2016 jusqu’en 2018 inclus qui sont :
1.- depuis 2016, la revalorisation de la valeur des points Agirc-Arrco a lieu le 1er novembre de chaque année et est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point. Conséquences, les valeurs des points n’ont pas été revalorisées au 1er novembre 2017 comme l’atteste la Circulaire Agirc-Arrco du 16 octobre 2017 Par contre le prix d’achat du point retraite complémentaire (appelé salaire de référence) est fortement augmenté. La dernière revalorisation remonte à avril 2013 !
2.- le salaire de référence (prix d’achat d’un point retraite complémentaire) est fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen des adhérents des régimes Agirc et Arrco majorée de 2%,
3.- la reconduction en 2018 de la cotisation Agff - association pour la gestion du fonds de financement qui se monte à 1,30% part employeur et 0,90% part salarié (l'AGFF devrait disparaître en 2019 au profit d'une CET (Contribution d'équilibre technique) et d'une CEG (Contribution d'équilibre générale).
4.- l'application en 2018 d’une CET (Contribution exceptionnelle temporaire) Agirc de 0,35% prélevée sur la part des salaires des cadres. Cette contribution avait été créée en 2016.
Les dispositions prévues à compter du 1er janvier 2019
5.  la fusion des régimes Agirc-Arrco qui se traduira par la disparition des tranches 1et 2 Arrco et A, B et C Agirc.
Elles seront remplacées par deux tranches dites T1 jusqu'au plafond-de-la-securite-sociale et T2 pour les rémunérations comprises entre 1 et 8 plafonds-de-la-securite-sociale
6.- la prise en charge des cotisations de ce régime unifié se fait à 60% par l’employeur et 40% pour le salarié mais la part salariale de la cotisation sur la tranche de rémunération comprise entre 1 et 8 Plafond de Sécurité sociale-PLSS sera augmentée (au 1er janvier 2019) de 0,56 point. Conséquence : les cotisations salariales vont augmenter. Ce qui aura pour effet de limiter leur baisse suite à la suppression des cotisations maladies et chômage pour compenser la hausse de 1,7 point de la CSG.
La part patronale restera inchangée.
7.- sur cette base, les taux dits « contractuels » de cotisation à la retraite complémentaire s’établiront à 6,20% pour la tranche de rémunération dite T1 inférieure à 1 PLSS et à 17% pour la tranche de rémunération (dite T2) comprise entre 1 et 8 PLSS.
A noter que les entreprises ou les branches professionnelles dont un accord ou une convention de retraite prévoit un taux supérieur à 6,20% peuvent continuer à le faire ou revenir à 6,20% à condition de verser une contribution de maintien des droits. De même les accords existants qui prévoient une répartition différente part patronale/part salariale des cotisations peuvent rester en vigueur,
8.- comme depuis 2016, la revalorisation de la valeur des points Agirc-Arrco aura lieu le 1er novembre de chaque année et sera indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors tabac, diminuée de 1 point,
9.- création d’un coefficient de solidarité (genre de malus) applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite dans la limite de 67 ans (*) soit 10% chaque année pendant 3 ans. Explications et exemples dans l'encadré ci-dessous.  
10.- création d’un coefficient de majoration (genre de bonus) pendant un an pour celles et ceux qui justifient avoir prolongé leur activité pendant 8 trimestres ou plus au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans le régime de base (*). Le taux de ce coefficient sera de 10% (12% pour 12 trimestres, 30% pour 16 trimestres).
11.- le calcul des points retraite complémentaire se fera selon la formule : Points Arrco + (Points Agirc x 0,347798289) = points Arrco-Agirc (le chiffre entre-parenthèses est susceptible d'être modifié).
12.- l'âge de la retraite complémentaire de réversion du régime fusionné Arrco-Agirc sera établi à 55 ans.
13.- la garantie minimale de points accordant 120 points aux cadres dont les salaires ne leur permettant pas de cotiser à la complémentaire est supprimée.

Quels salariés sont concernés ?
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les salariés, cadres compris, nés à partir de 1957, qui auront donc en 2019 l’âge légal (62 ans) pour partir à la retraite (*);
Les cadres seront doublement impactés puisque la fusion de l'Agirc avec l'Arrco va mettre fin à la GMP (Garantie minimale de points) qui leur permettait de valider 120 points par an.

Combien et quand la retraite complémentaire aujourd’hui ?
Salariés non cadres et cadres, d’’un clic prenez connaissance de :

Conséquences sur le départ à la retraite à compter du 1er janvier 2019
Les salariés et cadres nés à compter du 1er janvier 1957 qui prendront leur retraite complémentaire Arrco-Agirc, à partir de l'âge légal de 62 ans jusqu'à l'âge du taux plein automatique qui est 67 ans, seront impactés par un dispositif de malus/bonus sur le montant de leur complémentaire.
Ce dispositif est le suivant :
- vous avez entre 62 et 67 ans, vous avez tous vos trimestres pour bénéficier du taux plein dans le régime de retraite de base (CNAV, CMSA etc.), vous subirez un malus (appelé coefficient de solidarité) de 10% pendant 3 ans sur le montant de votre retraite complémentaire. Pas de malus sur la retraite de base.
Pour mesurer l'impact de ce malus, il faut savoir que la part de la complémentaire Arrco-Agirc sur la pension de retraite totale (retraite de base + complémentaires) est de 30 à 35% pour les salariés non cadres et 55 à 60% pour les cadres!
- mais si vous attendez une année avant de partir, vous ne subirez pas le malus de 10% par an pendant 3 ans sur votre retraite complémentaire Arrco-Agirc et vous bénéficierez d'une surcote de 1,25% par trimestre dans la limite de 4 (soit 5%) sur le montant de la retraite de base (régime général).
Donc pour échapper au malus il faut travailler un an de plus au-delà de l'âge où vous avez acquis le nombre de trimestres ouvrant droit au taux plein
- par contre si vous attendez deux ans avant de partir à la retraite, vous bénéficierez d'un bonus (surcote, majoration) de votre retraite complémentaire de 10% pendant 1 an (20% si vous retardez votre départ de 3 ans, 30% si vous le reportez de 4 ans). S'ajoutera la surcote du régime de base de 1,25% par trimestre.
Ne sont pas concernés par la minoration de 10% par an du montant de la retraite complémentaire :
- les salariés et cadres nés avant le 1er janvier 1957,
- les salariés et cadres qui demandent la liquidation de leur retraite à l'âge de 65, 66 ou 67 ans.


12 juin 2018

Ministère du Travail: PIC


Le Plan d’Investissement dans les Compétences vise à former : un million de jeunes peu qualifiés et un million de demandeurs d’emploi de longue durée faiblement qualifiés et à transformer en profondeur l’offre de formation.
Il s’agit d’intensifier et accélérer l’effort de formation professionnelle des plus vulnérables pour les protéger contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences, dans un contexte de bouleversements incessants du marché du travail (révolution numérique, robotique, écologique…).
Aujourd’hui, le taux de chômage des français sans diplôme est de 18 % contre 5.6% pour les français ayant un diplôme bac + 2 et équivalent. Muriel Pénicaud l’a rappelé « la meilleure protection contre le chômage, c’est la compétence ».
Le plan d’investissement dans les compétences veut ainsi s’attaquer au chômage de masse, dans un contexte de mutation accélérée de notre économie.
·         Les programmes d’investissement prévoient un ensemble de mesures pour favoriser des parcours « sur mesure » de formation vers l’emploi, combinant un diagnostic des compétences numériques, la consolidation des savoirs de base, une orientation ciblée en lien avec l’évolution et les besoins des entreprises et enfin un accompagnement visant systématiquement un emploi à la clé.
·         Le plan d’investissement dans les compétences investira également dans le développement d’outils plus performants et innovants. Le Plan encouragera l’émergence d’une offre de formation plus efficace, plus pertinente et plus innovante, notamment par le lancement d’appel à projets d’expérimentations et innovations sur l’ensemble des territoires. Il contribuera encore à la modernisation des organismes de formation, et accélèrera leur transition numérique.
·         Le plan d’investissement dans les compétences aura aussi à sa charge le déploiement d’une nouvelle plateforme du Compte personnel de formation (CPF) et proposera à chaque actif un accès réel à ses droits, plus simple et plus transparent.

C’est un effort sans précédent de 15 milliards d’euros qui sera conduitentre 2018 et 2022 pour consolider la reprise économique et la cohésion de notre société

8 juin 2018

L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde.

LICENCIEMENT
L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.
06/06/2018  Jurisprudence Sociale Lamy, n° 454

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Les faits
Le salarié, engagé en avril 2009, a été licencié le 14 mai 2010 pour faute lourde. Il lui est reproché d’avoir violemment agressé le gérant de la société en lui portant un coup de tête entraînant un traumatisme crânien avec ITT de 15 jours et 7 points de suture.
La matérialité des faits n’est pas contestée par le salarié qui affirme néanmoins que son geste est intervenu en réponse à l’agressivité du gérant qui tentait de lui reprendre son chèque de salaire et aurait levé la main sur lui.
Les demandes et argumentations
Le salarié fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France de le débouter de l’ensemble de ses demandes visant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner en conséquence la société à lui payer diverses sommes dont les indemnités de congés payés alors, selon le moyen du pourvoi, que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, il incombe au juge de caractériser l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise : en se fondant sur « le caractère particulièrement violent » de l’agression de M. Z..., gérant de la société et sur l’affirmation selon laquelle ce dernier serait revenu vers le gérant après avoir « fait semblant de quitter l’entreprise » pour dire que le salarié avait agi dans le « but évident de nuire à l’employeur », la cour d’appel, qui n’a ainsi pas caractérisé l’intention de nuire qu’aurait eu le salarié à l’égard de l’employeur ou de l’entreprise, aurait violé l’article L. 3141-26 du Code du travail.
La décision, son analyse et sa portée
Le pourvoi de la salariée est rejeté : « ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, la cour d’appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde ».
• Sur la qualification de faute lourde
Deux remarques peuvent être formulées sur cette décision. La première concerne un rappel bien connu : la faute lourde suppose la caractérisation d’une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. Ce n’est donc pas la gravité de la faute qui importe mais un élément subjectif tenant à l’intention de l’auteur. Il en résulte que la qualification de faute lourde est rarement retenue. Tel était pourtant le cas en l’espèce, ce qui s’expliquait par le fait que l’agression avait été « volontaire » et « préméditée ».
La seconde remarque concerne la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la faute lourde. Par la formulation « la cour d’appel a pu en déduire », la Cour de cassation signifie qu’elle exerce un contrôle léger. Pour ce qui est de la faute lourde, elle vérifie que, à partir des faits, il pouvait être déduit l’intention de nuire, sans que soit exercé un contrôle sur le choix des juges du fond pour la qualification de faute lourde. Un pourvoi en cassation n’est donc pas voué à l’échec puisque la question n’est pas abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Indirectement, l’arrêt conduit aussi à rappeler que des violences physiques exercées par des salariés à l’encontre de leur employeur ou sur d’autres salariés ne sont pas nécessairement constitutives d’une faute lourde. En général d’ailleurs, à défaut d’intention de nuire, elles seront qualifiées de faute grave. En tout état de cause, l’enjeu de la qualification de faute lourde est devenu moindre ; c’est principalement la porte d’entrée à une action en responsabilité civile contre le salarié.
• Sur l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde
L’article L. 3141-26 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au moment des faits, disposait en substance que lorsque le contrat de travail était rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé. La loi ajoutait une réserve : « L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ». En application de ce texte, pour débouter le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés, la cour d’appel avait retenu que le salarié avait commis une faute lourde fondant le licenciement.
L’intérêt principal de l’arrêt, qui casse cette décision, est de faire application immédiate, c’est-à-dire aux affaires en cours, de la levée de la restriction applicable en cas de faute lourde.
La réserve de la faute lourde a en effet été supprimée, la loi du 8 août 2016 s’écrivant désormais ainsi : « l’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur » (C. trav., art. L. 3141-26). L’application rétroactive d’un texte peut être considérée comme nuisant à la sécurité juridique. Il faut ici une circonstance exceptionnelle pour l’expliquer : c’est à la suite d’une QPC que le Conseil constitutionnel a décidé que « les salariés qui n’ont pas encore bénéficié de l’ensemble des droits à congé qu’ils ont acquis lorsqu’ils sont licenciés se trouvent placés, au regard du droit à congé, dans la même situation ; que, par suite, en prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation ».
Il en a tiré comme conséquence, d’une part, que les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail sont contraires à la Constitution ; d’autre part, que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet « à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu’elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement » (Cons. constit., 2 mars 2016, no 2015-523 QPC). C’est ce qui explique que la Cour de cassation rend son arrêt au visa de « l’article L. 3141-26 du Code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision no 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel » et estime, pour prononcer la cassation, que la décision de la cour d’appel « non conforme aux dispositions susvisées, applicables aux instances en cours, doit en conséquence être annulée ». L’arrêt n’a donc pas pour fondement la loi 8 août 2016, mais la loi ancienne dans sa rédaction du 4 mars 2016 issue de la décision du Conseil constitutionnel.
La décision du Conseil constitutionnel fait d’une certaine manière corps avec la loi qu’elle a contrôlée (et en partie censurée). Notons cependant que les affaires définitivement jugées, qui ont donné lieu à qualification de faute lourde sans indemnité compensatrice de congés payés, ne peuvent pas donner à réparation au profit du salarié ; la loi inconstitutionnelle s’est donc valablement appliquée à ces affaires. L’effet rétroactif de la loi est en partie contenu.
L’arrêt appelle une ultime remarque concernant le droit de l’Union européenne. On savait en effet que la privation de l’indemnité de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde était incompatible avec la Directive no 2003/88 relative à l’aménagement du temps de travail qui accorde une protection très forte au congé payé en tant que « principe de droit social d’une importance particulière » (CJUE, 26 juin 2001, aff. C-173/99). Dans son rapport annuel 2013, la Cour de cassation avait d’ailleurs fait la suggestion suivante : « une modification de l’article L. 3141-26 du Code du travail : soit la suppression de la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, soit la limitation de cette perte aux jours de congés payés excédant les quatre semaines irréductibles issues du droit communautaire ». Le droit de l’Union s’opposait à ce que le législateur, après la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016, profite de cette décision pour, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité, durcir les conditions d’accès à l’indemnité compensatrice de congé payé. En ce sens, le droit de l’Union a évité toute tentation régressive.

Notre analyse:
n’empêche pas le paiement des congés payés


7 juin 2018

1% des français les plus plus riches.

Salaires : l'Insee dresse le portrait des 1% des Français les plus aisés

ÉDITO - Dans une étude dévoilée mardi 5 juin, l'Insee se penche sur les Français les plus fortunés. Combien gagnent-elles, qui sont-elles et où vivent-elles ? Les réponses du journaliste François Lenglet.
 François Lenglet et Loïc Farge

RTL PUBLIÉ LE 06/06/2018 À 09:46 MIS À JOUR LE 06/06/2018 À 12:25

L'Institut statistique s'est intéressé aux 1% des personnes aux plus hauts revenus. Ce sont des chiffres qui datent de 2015, mais la réalité n'a pas sensiblement changé depuis. Il y a une certaine inertie dans la répartition des revenus.

Les 1% de Français les plus riches, ce sont les personnes qui gagnent plus de 8.850 euros nets par mois et par personne, c'est-à-dire près de sept fois plus qu'un Français moyen. Ce sont plutôt des seniors, car ils ont 59 ans en moyenne. C'est assez logique du reste, puisqu'en général les revenus progressent avec l'âge et l'avancement dans la carrière.
Ce sont plutôt des couples sans enfant à charge. À 86%, ils sont propriétaires de leur logement. C'est l'Île-de-France qui héberge la plus grosse partie des ménages très aisés (42% des très hauts revenus y vivent).
Et si vous considérez les 1% des 1% - c'est à dire les 0,01% des Français qui sont les plus riches, ça fait un Français sur 10.000 -, ils vivent aux deux-tiers en région parisienne : pour près de la moitié à Paris même, et 11% à Neuilly-sur-Seine, une commune limitrophe de Paris, où se trouve d'ailleurs maintenant le siège de RTL.
36.470 euros de dividendes par an
Ils tirent leurs revenus de leur travail bien sûr, soit qu'ils soient salariés, soit qu'ils soient professions libérales (les médecins, les avocats, les conseils, etc). Près de 30% des Français à hauts revenus déclarent, en effet, des revenus d'activité indépendante, alors que ce n'est que 7% de l'ensemble de la population.

L'autre caractéristique de cette toute petite France privilégiée, c'est qu'elle déclare des revenus du patrimoine, et non pas seulement du travail. Il s'agit de revenus de location immobilière, par exemple, et de dividendes (les bénéfices versés aux actionnaires).

Les 1% déclarent 30% des revenus du patrimoine du pays, ce qui signifie que ces revenus sont beaucoup plus concentrés que ceux du travail, bien sûr parce que le patrimoine est lui-même concentré.

Ils reçoivent en moyenne 36.470 euros de dividendes par an, un montant élevé, mais cette moyenne est tirée à la hausse par les très très gros revenus. Car si vous considérez à nouveau le dix millième le plus riche de la population, le montant des dividendes atteint près de 700.000 euros annuels. C'est considérable.

6 juin 2018

INTERESSEMENT NEWS, fin de l’enquête.

Suite à notre article du 29/5/18, de l'intervention de nos limiers et du responsable syndical de la CFTC au dernier  Comité d'Entreprise, nous avons pu constater que le supplément d'abondement prévu par accord entre la Direction et les OS est bien versé!

Si, vous constatiez que celui-ci ne vous a pas été versé, vous pouvez nous faire parvenir votre remarque, par un commentaire. Il peut être anonyme !

merci les limiers!