CFTC BPCE Sa, Infos juridiques: Grève, recruter des intérimaires peut coûter cher à l'employeur

Recourir à des contrats précaires pour remplacer des salariés grévistes expose l'entreprise et l'employeur, personne physique, à une sanction pénale.

• Le code du travail exclut le recrutement de CDD ou d'intérimaires pour remplacer des salariés en grève (C. trav., art. L. 1251-10 et L.1242-6). Il s'agit d'empêcher l'employeur de contourner le droit de grève et priver ainsi l'action collective de tout effet. L'entreprise qui brave cet interdit s'expose, tout comme le responsable qui a pris la décision de recruter, à une sanction pénale. C'est que vient de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation.

En novembre 2007, La Poste recrute 22 intérimaires au sein de son site de Rueil-Malmaison (92), officiellement au motif d'un "accroissement d'activité lié à l'impossibilité de certains agents de se rendre sur place du fait de la grève des transports". Un syndicat  saisit immédiatement l'inspection du travail. Le syndicat voit surtout à travers ces recrutements la volonté de la direction de contourner la grève qui vient d'éclater en interne au sein de La Poste. L'affaire est portée au pénal.

• Si l'existence d'une grève des transports n'est pas contestée, la cour d'appel de Versailles n'en condamne pas moins La Poste, récidiviste, à 18 750 euros d'amende et le directeur d'établissement, auteur physique de l'infraction, à 3 000 euros d'amende. Trois éléments sont retenus pour établir l'atteinte au droit de grève :

1.  La décision de recourir à l'intérim a été prise à la réception du préavis de grève des organisations syndicales. La date d'embauche au 20 novembre des contrats précaires correspond à la date du début de la grève interne à La Poste ;
2.  le nombre d'intérimaires embauchés correspond au nombre de salariés grévistes ;
3. le directeur reconnaît, "afin d'assurer la continuité du service public", avoir affecté partiellement les intérimaires recrutés aux tâches des facteurs grévistes.

L'avis de la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est pas différent des premiers juges.

•  La Poste a fait appel à des travailleurs temporaires dans le but de remplacer des salariés grévistes et de priver leur action d'efficacité.
•  Les amendes pénales sont définitivement confirmées.

Cass. crim., 1er mars 2016, n°14-86.601