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Déclaration de l’intersyndicale du
3 mars 2016 CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FAGE
Les
organisations syndicales de salariés et de jeunesse CFDT, CFE-CGC,
CFTC, UNSA, FAGE, se sont réunies le 3 mars 2016 pour travailler
ensemble à des contrepropositions visant à la construction de droits
nouveaux, à la réécriture de certains articles inacceptables en l’état,
dans la continuité de la déclaration intersyndicale du 23 février 2016.
Elles avaient dénoncé un pré-projet de loi El Khomri « élaboré sans
réelle concertation, qui va profondément changer la législation du
travail et comporte des risques pour les salarié-e-s et les jeunes qui
aspirent à accéder à un emploi ».
Pour les organisations signataires, les mutations profondes de l’économie
ont des conséquences en matière de précarité et de chômage qui
nécessitent de renforcer les droits des salariés, de sécuriser les
parcours des travailleurs et de favoriser un accès des jeunes des
emplois de qualité.
Face à l’émoi suscité par ce projet déséquilibré et en premier résultat
de la mobilisation des organisations signataires, le Premier ministre a
annoncé un report au 24 mars de l’examen du projet de loi en conseil
des ministres et l’organisation d’une concertation dans ce laps de
temps. Les organisations signataires en prennent acte et entendent
peser pour que ce texte soit significativement modifié comme elles s’y
sont engagées dans leur déclaration du 23 février 2016.
Pour tardif qu’il soit, ce moment de concertation ne doit pas se limiter
à un exercice creux, ni à un simulacre. C’est pourquoi, au-delà de
leurs analyses propres, les organisations signataires partagent les
revendications suivantes qu’elles porteront de façon concordante auprès
du gouvernement:
- le retrait de la barémisation des indemnités prud’homales
dues en cas de licenciement abusif et des mesures qui accroissent
le pouvoir unilatéral des employeurs ;
- la modification des mesures supplétives sur le temps de
travail afin que le droit actuel continue à s’appliquer à défaut
d’accord notamment en ce qui concerne les astreintes, le
fractionnement des repos, le repos des apprentis mineurs…
- en matière de licenciement économique, le texte doit
permettre aux juges d’apprécier la réalité des difficultés
économiques et retirer le périmètre national ;
- pour la réaffirmation du rôle intermédiaire et
incontournable de la branche ;
- le fait syndical doit être reconnu quelle que soit la
taille de l’entreprise ;
- aucun forfait jour ou modulation ne peut être mis en place
unilatéralement ;
- en matière de forfait jour, l’encadrement législatif
proposé par ce projet de loi est trop faible et ne permet pas
d’assurer la ! santé et la sécurité des travailleurs ;
- des droits nouveaux apparaissent comme nécessaires en
matière de formation -y compris professionnelle-, d’apprentissage,
de validation des acquis de l’expérience et des temps de travail,
, notamment dans le cadre du CPA dans lequel nous demandons la
création d’un compte temps ;
- les signataires proposent de reprendre les propositions du
COCT en matière de médecine du travail.
Le gouvernement doit entendre les demandes des organisations
signataires pour que les droits des salariés soient préservés et
développés. Le projet de loi ne doit pas être seulement ajusté mais
impérativement modifié en profondeur afin de le rééquilibrer en faveur
des salariés. Les organisations signataires s’engagent à porter
notamment ces propositions auprès du gouvernement pendant la
concertation et tout au long du processus parlementaire.
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