CSE, contrats courts, Smic, emploi de travailleurs handicapés…Plusieurs changements sont intervenus au 1er janvier 2020, d'autres sont à prévoir au cours de l'année. Morceaux choisis…
09/01/2020 Liaisons-sociales.fr
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Mise en place du CSE
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir mis en place leur CSE (comité social et économique). C'est l'avancée majeure en matière de dialogue social prévue cette année et qui met à égalité toutes les entreprises.
Tribunaux judiciaires
Les tribunaux d’instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI) ont été remplacés au 1er janvier 2020 par les tribunaux judiciaires. Entre autres conséquences : des changements de compétences pour de nombreux contentieux en droit du travail, et notamment ceux relatifs aux élections professionnelles (CSE).
Contrats courts
Pour inciter les entreprises à proposer des contrats à durée indéterminée plutôt que de multiplier les contrats courts, le système de bonus-malus est entré en vigueur. Les contrats signés depuis le 1er janvier seront pris en compte pour le calcul de contribution d'assurance-chômage qui est de 4,05 % dont la première modification interviendra au 1er mars 2021, avec un taux de bonus ou malus variant entre 3 % et 5,05 %. Mais le compteur de séparation (fins de contrats) sera arrêté au 31 décembre 2020. Ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus de sept secteurs d'activité (fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac; activités spécialisées, scientifiques et techniques; hébergement et restauration; production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ; transports et entreposage; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d'autres produits non-métalliques; travail du bois, industrie du papier et imprimerie), dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.
Poursuivant le même objectif de favoriser les CDI ou d'augmenter les jours de travail, une taxe forfaitaire de 10 euros (les Urssaf doivent faire son recouvrement) est mise en place depuis le 1er janvier sur les CDD d'usage d'un jour ou de quelques jours. Sont exonérés de cette taxe les secteurs qui ont déjà prévu par accord le recours abusif à ces contrats.
Salaire et "prime Macron"
Le montant du Smic horaire brut est fixé à 10,15 euros (8,03 euros net), soit 1 539,42 euros mensuels pour 35 heures (1 219 euros net).
La « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » reconduite cette année, peut être versée jusqu'au 30 juin. Exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, elle est toutefois soumise à un accord d'intéressement.
Retraites chapeaux
L'ordonnance sur les « retraites chapeaux », transposant la directive européenne dite « portabilité » est entrée dans une nouvelle phase. Depuis le 4 juillet 2019, l’institution de nouveaux régimes de retraite à prestations définies dont la prestation dépend d’une condition de présence dans l’entreprise au terme de la carrière régie par l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale n’est plus possible et les régimes déjà en place ne peuvent plus accueillir de nouveaux adhérents.
De même, sauf pour les bénéficiaires ayant déjà adhéré avant le 20 mai 2014 à un tel régime qui était, depuis au moins cette date, fermé à de nouvelles affiliations, aucun nouveau droit supplémentaire à prestations ne pourra être acquis au titre des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020. Toutefois, le transfert des engagements d’un régime de retraite chapeau à droits aléatoires vers un nouveau dispositif de prestations définies à droits certains est autorisé. Dans un tel cas, pour le bénéficiaire, les sommes ainsi transférées ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de transfert.
Enfin, par exception au principe d’irrévocabilité du choix de l’employeur d’asseoir sa contribution, soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité (32 %), soit sur les primes qu’ils versent à l’assureur qui gère le contrat (24 %), il est prévu que les employeurs puissent à nouveau exercer cette option, jusqu’au 31 décembre 2020.
Travailleurs en situation de handicap
La procédure de déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est simplifiée. Elle se fait simplement via la déclaration sociale nominative (DSN) et permet d'obtenir un calcul simplifié de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), avec un coefficient de valorisation de 1,5 pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans. De plus, un interlocuteur unique est destiné au recouvrement de la contribution : les Urssaf ou les caisses de MSA qui reverseront le montant de la collecte à l'Agefiph.
Enfin, toutes les formes d'emploi (CDD, CDI, alternance, stages...) sont comptabilisées pour le montant de la contribution et toutes les entreprises doivent déclarer leur effort en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, même si seules celles de 20 salariés et plus restent assujettis à l'obligation d'emploi de 6 %.
Formation et apprentissage
Le CEP (conseil en évolution professionnelle) est désormais proposé par de nouveaux opérateurs : une nouvelle offre d'accompagnement gratuite est disponible pour tous les salariés afin qu'ils puissent construire leur projet professionnel. Pour les demandeurs d'emploi, le CEP conserve les mêmes caractéristiques; il est toujours proposé par les différents opérateurs (Pôle emploi, Cap emploi, Apec et missions locales).
L'enregistrement du contrat d'apprentissage ne se fait plus auprès de la chambre consulaire mais la transmission est assurée par l'opérateur pour un dépôt auprès du ministère du Travail. Chaque contrat d'apprentissage bénéficie d'un financement fixé par les branches ou France Compétences, connu par les CFA et stable pour deux ans, sans limite de volume, est assuré par les Opco et France Compétences.
Pour ce qui est du CPF (compte personnel de formation), sa gestion est entièrement transférée à la Caisse des dépôts.
Par ailleurs dans chaque région, une commission paritaire interprofessionnelle (CPIR) - appelée association Transition Pro (ATpro) - est mise en place via 18 structures pour instruire les demandes de prise en charge financière du CPF de formation professionnelle. Ces structures qui assurent l'information du public sur cette modalité de la formation professionnelle ont également pour objet d'attester du caractère réel et sérieux des projets de reconversion des démissionnaires ayant au moins cinq ans d'activité salariée et qui souhaitent bénéficier du versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Protection sociale
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 428 euros, le plafond annuel à 41 136 euros.
La notification des taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) pour les entreprises de plus de 149 salariés est obligatoirement dématérialisée : celles-ci recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
La réforme du « 100 % santé » ou « reste à charge zéro » est en cours depuis le 1er janvier 2019 et doit se terminer en 2021. Depuis le 1er janvier, le remboursement des lunettes est intégral, ainsi que celui de certaines prothèses dentaires.
Seuils d'effectif
La loi Pacte met en place de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils. Son article 11, entré en vigueur le 1er janvier, vise ainsi à harmoniser et simplifier les seuils d’effectifs salariés en tenant notamment compte des évolutions engendrées par la loi Avenir professionnel. L'introduction du nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale vise à étendre l’ancien dispositif de calcul des effectifs présents dans la partie réglementaire de ce code aux dispositifs prévus par d’autres codes, Code du travail compris : « l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ».
Micro-entreprises
Les micro-entreprises créées avant le 1er janvier 2020 conservent l'Acre (aide à la création et à la reprise d'entreprises) avec un taux d'exonération de cotisations sociales de 75 % la première année d'activité, réduit à 25 % puis 10 % les deuxième et troisième années.
Pour celles créées ensuite, l'éligibilité à l'Acre est soumise à de nouvelles conditions, privilégiant les jeunes, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. L'exonération de cotisations sociales est réduite à la seule première année et elle n'est plus que de 50 %. Néanmoins, le bénéfice de l'exonération de cotisations est étendu aux conjoints-collaborateurs des travailleurs indépendants.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Obligatoire dans le secteur privé, depuis 2017, la DSN arrive progressivement dans la Fonction publique, jusqu'au 1er janvier 2022.
Dans les prochains mois
- Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront calculer et publier l'index de l'égalité professionnelle (déjà mis en œuvre par les entreprises de plus de 250 personnes), sous peine de pénalité financière.
- Au 1er avril, les indemnités chômage seront calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non plus sur les seuls jours travaillés. Elles ne pourront être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen ni dépasser celui-ci.
- Le 30 juillet, de nouvelles règles sur le détachement des travailleurs, issues de la transposition de la directive européenne 2018/957. Elles consacrent le principe : « à travail égal, salaire égal ».
- Du 28 novembre au 12 décembre, le scrutin TPE (très petites entreprises) qui participe à l'audience de la représentativité syndicale, sera mis en œuvre et concernera 4,5 millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de 11.
Claire Padych
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