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Les changements 2014

- Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) passe de 3086 à 3129 €

- L’assurance vieillesse non plafonnée passe de 0,1 à 0,25 % pour la part salarié et de 1,6 à 1,75 % pour la part employeur

- La vieillesse TA passe de 6,75 à 6,80 % pour la part salarié et de 8,4 à 8,45 % pour la part employeur.

Le changement rétroactif de fin 2013 :

Les frais de Santé tranche A et tranche B part employeur entrent dans le salaire imposable de façon rétroactive au 1er janvier 2013

Le vrai net imposable de 2013


Ce qu’il s’est passé :

Jusqu'à présent, les cotisations versées sur une mutuelle d'entreprise obligatoire  étaient déductibles du revenu imposable et la part versée par l'employeur était considérée comme un avantage en nature non imposable. 
Suite à une disposition rétroactive de la loi de finance 2014 et la publication tardive du décret, à compter de l'imposition des revenus de 2013 – soit pour l'impôt à payer en 2014 – la fraction des cotisations versées par l'employeur correspondant à la couverture des frais de maladie, maternité et accident devient imposable. 

Autrement dit, ces cotisations doivent être réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l'impôt dans les mêmes conditions que le salaire proprement dit, soit après l'abattement de 10 % pour frais ou la déduction des frais réels.
Cette nouveauté a entraîné un bug : le cumul du salaire net annuel imposable qui figure sur votre feuille de paie de décembre 2013 n'en tient pas compte, les entreprises n'ayant matériellement pas eu le temps de mettre leur logiciel de paie à jour. Les entreprises devront informer leurs salariés sur le montant de leur revenu imposable, en tenant compte de cette nouvelle mesure.
Quant à la part des cotisations à la charge des salariés, elle continue à être déductible du revenu imposable. Mais le plafond de déduction – qui englobe également la part des cotisations patronales couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès – a aussi été abaissé : il est ramené de 8 888 euros à 5 925 euros pour l'imposition des revenus de 2013. Ce qui devrait donc générer un autre supplément d'impôt pour ceux dont le plafond est dépassé.

Pas de panique : vous n’avez rien à faire ! La CFTC  a déjà saisi la Direction pour se faire confirmer que les déclarations d’impôt pré-remplies par le Fisc seront bien exactes, ainsi que la fiche fiscale remise chaque année  aux salariés.