Faute grave ou pas ?

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (L1243-1 du code du travail). Le refus par un salarié d’un changement des conditions de travail caractérise un manquement à ses obligations contractuelles mais est-il constitutif d’une faute grave ? En ce qui concerne les salariés en contrat à durée indéterminée la question a été réglée par les décisions de la Cour de Cassation de 2005,  pour qui le refus d’un simple changement des conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave. Dans deux arrêts du 20 novembre 2013 La Cour de Cassation applique aux contrats à durée déterminée cette jurisprudence. En effet dans les deux cas les salariés avaient refusé le changement de leurs conditions de travail et leur contrat à durée déterminé avait été rompu avant terme pour faute grave. La Cour estime que bien que le refus puisse être fautif, il ne caractérise pas à lui seul une faute grave et ne pouvait rompre le contrat avant échéance du terme. 20 novembre 2013 N°12-16370 et N°12-30100