INFO DROIT : La possibilité de faire appel est supprimée pour certains litiges.

Depuis le 1er janvier, les justiciables n’ont plus la possibilité de faire appel pour les litiges concernant : Les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale. Le droit au logement. Le versement des pensions. Les impôts locaux. Le permis de conduire. Et ce par décret n°2013-730 du 13 aout 2013. Une seule voie de recours, reste possible :Saisir le conseil d’Etat, ce qui, pour le citoyen moyen est peu couteux et  d’une grande facilité!… Ci-dessous le lien pour consulter le décret (legifrance) : <<<Code de justice administrative - Article R811-1<<<