Posté à 07:24h dans Droit
- Un projet de décret fixant les modalités de mise en œuvre du bulletin de paie électronique vient d’être soumis pour avis aux partenaires sociaux.
Il précise notamment sa durée de disponibilité et ses conditions d’accessibilité dans le cadre du CPA (Compte Personnel d’Activité).
C’est au 1er janvier 2017 que cette fiche de paie dématérialisée devrait devenir la norme.
Le salarié devrait pouvoir exercer un droit d’opposition à la remise d’un bulletin de paie dématérialisée.
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