Posté à 14:33h dans Droit
Une employée, aide à domicile travaillant pour une association est licenciée pour faute grave. La salariée saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’indemnités de rupture.
- Sa demande est accueillie favorablement par les juges du fond qui estiment le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la signature de la lettre de licenciement étant illisible.
- L’employeur se pourvoi en cassation car selon lui : une lettre de licenciement signée par le « responsable » sans indication nominative est régulière dès lors que, la procédure de licenciement ayant été menée à terme, il est établi soit que le signataire était la personne ayant reçu le pouvoir de licencier, soit que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifiée par celle-ci ».
A tort répond la Cour de Cassation, la Cour d’appel ayant constaté que la signature de la lettre de rupture était illisible et que la mention « le responsable » ne permettait pas d’en identifier l’auteur, en sorte que l’employeur ne justifiait pas du pouvoir de l’auteur du licenciement au regard des statuts de l’association, ce manquement étant insusceptible de régularisation.
Cours de cassation chambre sociale 16 juin 2016
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