CFTC BPCE Sa: Liberté d'expression des élus et sanctions

Un manquement à l'obligation de confidentialité ne justifie pas nécessairement le licenciement de l'élu

 

Ne peut pas justifier un licenciement le fait pour un élu de diffuser auprès de tout le personnel une information présentée au comité d'entreprise comme confidentielle par l'employeur, dès lors que cette communication n'emporte aucune répercussion négative pour l'entreprise.

• Telle est la position retenue le 7 juillet par la cour administrative d'appel de Douai.

Aux termes de l'article L. 2325-5 du code du travail, les membres du comité d'entreprise sont tenus :
- au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

- à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Pour l'élu, manquer à cette obligation légale peut justifier une sanction, voire un licenciement. Mais pas sans préjudice subi par l'entreprise.
Une note "confidentielle" affichée sur le panneau du CE
Au cours de l'année 2012, la direction d'une société de transports envisage de licencier pour faute un des membres du comité d'entreprise. L'instance est saisie de ce projet et une note explicative est adressée à tous les élus. Ce document invite les membres du CE, "compte tenu du caractère individuel et confidentiel de cette procédure, à la plus grande discrétion". Cette précaution n'empêchera pas le représentant du personnel menacé de licenciement de faire du panneau d'affichage du comité d'entreprise une tribune personnelle. Sur ce panneau il est affiché :

• la note rédigée par la direction et adressée au CE ;
• une lettre comportant les commentaires de l'élu visé par le projet de licenciement ;
• le sigle du syndicat de l'élu dessiné à l'aide d'aimants.

En réaction, la direction décide définitivement de licencier l'élu, mais pour un nouveau motif : le manquement à l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les membres du comité d'entreprise. Le fait d'avoir affiché la note adressée au CE aux yeux de tous justifierait donc un licenciement pour faute, affirme le transporteur.

• Pas d'impact négatif pour l'entreprise

Ce n'est toutefois pas l'avis de la cour d'appel administrative de Douai. Par un arrêt du 7 juillet, les juges énoncent que "dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié survenu (...) dans le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives, il appartient à l'inspecteur du travail (...) de rechercher si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". Or, poursuit la cour, "il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits, auraient eu une quelconque répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise". Le licenciement du représentant du personnel ne peut dès lors pas être autorisé, est-il conclu.


Notre avis:

La Direction de BPCE Sa a tendance à user et abuser des formules de confidentialité dans les documents présentés aux élus du Comité d'Entreprise, mais elle ne nous empêchera pas de jouer notre rôle d'information.

Nous avons encore eu à débattre sur ce thème, lors des derniers CE.

La Direction avait même intenté un procès au délégué syndical responsable de la section du syndicat CFTC de BPCE Sa pour avoir publié dans ce blog, un courrier de l'Inspecteur du Travail.

La Direction avait bien sûr perdu sa tentative d'intimidation au travers de ce Procès, mais le combat de la liberté d'expression est permanent.

Merci encore pour le suivi continu de vos consultations, bientôt 400 000 pages lues