Pour la CFTC, "il n'est pas concevable que chaque entreprise soit en situation de faire sa loi"

La CFTC soutient la logique de renforcement du dialogue social d’entreprise, mais fixe un certain nombre de garde-fous pour éviter que "chaque entreprise soit en situation de 'faire sa loi'". Par exemple, la confédération préfère que les branches professionnelles continuent à pouvoir fixer des "règles impératives", plutôt que de prévoir des règles supplétives en cas d’absence d’accord, comme le préconise Jean-Denis Combrexelle dans son rapport de septembre dernier. L’organisation syndicale a transmis au ministère du Travail sa contribution sur les suites à donner au rapport de l’ancien DGT, l’exécutif devant prochainement présenter les grandes orientations sur lesquelles seront consultés les partenaires sociaux, avant la finalisation d’un projet de loi attendu pour début 2016. "Si la CFTC partage avec [les conclusions de Jean-Denis Combrexelle] une vision plus ouverte, plus décentralisée du dialogue social, elle en rejette cependant les excès qui conduisent à une inversion de la hiérarchie des normes. Dit autrement, il n’est pas concevable pour la CFTC, que chaque entreprise soit en situation de 'faire sa loi'", indique l’organisation syndicale, dans le document transmis aux pouvoirs publics sur les suites à donner au rapport de l’ancien DGT. Myriam El Khomri doit présenter à Manuel Valls, ses "propositions" début novembre 2015 - probablement le 3 ou le 4 -, avant de relancer une séquence de consultations puis de finaliser un projet de loi pour début 2016. RENFORCEMENT DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES La CFTC ne rejette pas la proposition d’une "nouvelle architecture des normes sociales" au travers des "Accords sur les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires", pour lesquels serait mené un "travail de clarification consiste[ant] à établir, à l’intérieur de chacun de ces piliers, ce qui relève de l’ordre public et ce qui relève, à titre principal, de la négociation". Ceci étant, la CFTC défendra le principe d’accord majoritaire à 50 % d’engagement et "veillera à ce que [les possibilités de dérogation] s’inscrivent dans un cadre dont les piliers, eux, ne sauraient être négociables". Parmi les "piliers" mentionnés, figurent la durée légale du travail, le Smic ou encore "les règles d’ordre public en matière de sécurité et de santé au travail". Contrairement aux conclusions de Jean-Denis Combrexelle qui préconise des mesures supplétives, la CFTC "défend […] une architecture de négociation où chaque branche aurait la possibilité de définir ses règles impératives", appelant ainsi "à un renforcement de la hiérarchie [des normes] actuelles" Notre Avis: Chacun peut imaginer, du danger qui pourrait résulter de négociations et  de la signature d'accords entre les DRH et certains syndicats majoritaires localement. Des accords dérogeant totalement au droit du travail pourraient être  mis en oeuvre, au niveau d' entreprise comme "BPCE Sa", où, un syndicat est  majoritaire dans l'entreprise, mais non représentatif au niveau national  interprofessionnel.