CFTC BPCE Sa INFOS: PRUD’HOMMES, Bronca syndicale contre le plafonnement des dommages et intérêts

Alors que le projet de loi Macron doit être définitivement adopté ce 9 juillet, les syndicats de salariés, le syndicat des avocats de France et celui de la magistrature dénoncent un déni de justice et annoncent une QPC si le Conseil constitutionnel ne revient pas sur ce barème.

par Anne-Cécile Geoffroy  09/07/2015  Liaisons Sociales Magazine

Ils sont vent debout ! Alors que la commission spéciale de l’Assemblée nationale examine cet après-midi le projet de loi Macron avant son adoption définitive le jour même par la procédure 49.3, les syndicats de salariés, le syndicat des avocats de France (SAF) et le syndicat de la magistrature (SM) montent au créneau pour dire tout le mal qu’ils pensent du plafonnement des dommages et intérêts attribués en cas de licenciement abusif. Une décision annoncée le 9 juin dernier par le Premier ministre et incluse dans le projet de loi Macron par un amendement tardif.

« Jusqu’à cette date, le gouvernement était parti sur un référentiel qui ne nous posait pas de problème, explique Marie-Andrée Seguin, à la CFDT. Avec ce barème, il remet en cause les droits du salarié abusivement licencié mais aussi le CDI et la protection qu’il offre. » Pour les syndicalistes, c’est la fin du licenciement sans cause réelle et sérieuse institué en 1973 mais aussi la fin annoncée des Prud’hommes. « Ce barème constitue une éradication du droit à une réparation intégrale de la faute d’un employeur », explique Florian Borg, président du syndicat des avocats de France.

Inégalités entre salariés
Concrètement, les dommages et intérêts devraient être désormais fixés en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Un salarié d’une PME de 20 à 299 salariés ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté pourra toucher des dommages et intérêts allant de 4 à 10 mois de salaire. Tandis qu’un salarié d’une entreprise de plus de 300 salariés, avec la même ancienneté, pourra obtenir entre 6 et 12 mois de salaire.

« Comment peut-on croire que la réparation d’un préjudice puisse être la même pour tous? s’insurge Patrick Henriot, du syndicat de la magistrature. Entre un salarié qui retrouve un travail très vite et un autre qui n’en retrouve pas, il est normal que la réparation diffère. » 
Pour les organisations syndicales, cette barémisation ne fait qu’accroître aussi les inégalités entre salariés des petites et des grandes entreprises.

« Nous sommes face à une perversion de ce que doivent être les dommages et intérêts et à une remise en cause du rôle du juge », estime Patrick Henriot. Avec ce plafonnement, le juge n’aura plus le soin d’évaluer les conséquences du licenciement et la réparation. Il évaluera seulement s’il y a eu ou non un comportement fautif de la part de l’employeur. « C’est un séisme, une attaque en règle contre le droit de la responsabilité qui ne concerne pas que le droit du travail », pointe le magistrat.

QPC en vue
« Avec ce barème, un mensonge s’installe, insiste de son côté Florian Borg, le président du SAF. On veut faire croire qu’il va faciliter les embauches. Au contraire, il facilitera les licenciements », explique-t-il. « Ni le code du travail, ni les juges ne peuvent être les instruments des politiques de l’emploi », pointe Patrick Henriot, du syndicat de la magistrature. Selon les syndicats, les salariés n’auront d’autre choix que d’accepter la proposition de l’employeur et cela avant même d’aller devant les Prud’hommes.

Les syndicats annoncent déjà une riposte… judiciaire après le flop de leur pétition unitaire lancée le 25 juin et les 20 000 signatures recueillies depuis. « Si le Conseil constitutionnel ne se saisit pas de cette question, nous déposerons une QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Et s’il le faut nous irons jusqu’en Cour de justice européenne », explique Florian Borg.