CFTC BPCE Sa: Infos: Ce que va changer la loi sur le dialogue social.

La loi sur le dialogue social doit être adoptée définitivement en troisième lecture à l’Assemblée nationale jeudi 23 juillet après-midi.

23/7/15 - 11 H 00 : La Croix.fr

• Si son objectif principal est de simplifier le dialogue social dans les petites entreprises, elle contient aussi tout une série d’autres mesures, sur la pénibilité, le burn-out…

Voici les principaux points du projet de loi réformant le dialogue social en entreprise, qui doit être adopté définitivement, en troisième lecture, jeudi 23 juillet à l’Assemblée nationale.

REGROUPEMENT DES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL

Pour éviter un dialogue « trop souvent formel », le texte prévoit des dispositifs pour regrouper les instances de représentation du personnel.

Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper délégués du personnel, Comité d’entreprise (CE) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une Délégation unique du personnel (DUP, réservée jusqu’ici aux entreprises de moins de 200 salariés).

Au-delà de 300 salariés, les entreprises devront passer par un accord majoritaire (avec des syndicats totalisant 50 % des voix aux élections professionnelles) pour regrouper partiellement ou totalement les instances.

• Le nombre minimal de représentants, de jours de formation et d’heures de délégation doit être fixé par décret.

SIMPLIFICATION DES NÉGOCIATIONS

Le texte simplifie les consultations et négociations annuelles aujourd’hui « complexes » et « mal appliquées ». Les 17 obligations d’information-consultation sont ainsi regroupées en trois grands rendez-vous.

Les négociations obligatoires sont elles aussi rassemblées en trois temps (rémunération et temps de travail, qualité de vie au travail, emploi), dont la périodicité pourra être assouplie par accord.

En l’absence de délégués syndicaux, des représentants du personnel et des salariés mandatés par les syndicats pourront conclure plus facilement des accords avec l’employeur.

CRÉATION D’UNE REPRÉSENTATION POUR LES TPE

Pour les Très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés), où rien n’existait, une représentation externe a minima est créée via des « commissions régionales paritaires » (10 membres syndicaux, 10 patronaux) avec une mission générale de « conseil » et d'« information ». Le patronat a obtenu que leurs membres n’aient « pas accès » aux entreprises. Mais il reste furieux contre cette nouvelle obligation.

PARCOURS MILITANT VALORISÉ

Pour contrer « la crise des vocations » chez les représentants des salariés, la loi prévoit des mesures pour éviter qu’ils ne soient « pénalisés dans leur carrière ».

Le projet assure notamment une progression de salaire minimale. Il prévoit aussi une « représentation équilibrée » entre délégués hommes et femmes.

FUSION RSA-PPE

Le texte prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2016, d’une prime d’activité en remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) et du volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Elle vise à inciter à reprendre une activité en soutenant le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et est ouverte aux jeunes actifs à partir de 18 ans.

Selon le gouvernement, la prime, qui se déclenchera dès le 1er euro de revenu d’activité, sera versée aux salariés qui touchent jusqu’à 1 400 €. Plus de 5,6 millions d’actifs seront éligibles.

PÉRENNISATION DU RÉGIME D’INDEMNISATION CHÔMAGE DES INTERMITTENTS

Pour éviter qu’à chaque renégociation de la convention Unédic, tous les trois ans, des tensions réapparaissent autour de la pertinence de règles spécifiques aux intermittents du spectacle, le texte grave dans la loi l’existence de ces règles. Il définit les grands principes de cette indemnisation, ainsi que le cadre de la négociation qui permettra d’en définir le contenu.

SIMPLIFICATION DE LA PÉNIBILITÉ

Le compte pénibilité, entré en vigueur début 2015, permet aux salariés exposés à dix conditions de travail éprouvantes  de cumuler des points leur donnant droit à un départ anticipé en retraite, une diminution du temps de travail, ou une formation.

Après avoir allégé plusieurs fois les obligations des employeurs, Manuel Valls a annoncé, fin mai, le report de six mois, c’est-à-dire en juillet 2016, de l’entrée en vigueur des six critères les plus délicats à mesurer. Selon le gouvernement, ce temps doit être mis à profit pour que les branches professionnelles puissent construire des référentiels collectifs pour définir les postes concernés. C’est cette disparition de fait de la mesure individuelle de la pénibilité qui est inscrite dans le projet de loi sur le dialogue social.

CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

Le gouvernement a ajouté au projet la création d’un compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 regroupant les différents comptes existants (pénibilité, formation…).

Présenté par François Hollande comme la « grande réforme sociale » du quinquennat, ce compte fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre 2015.

Les contours et modalités du compte, que les salariés pourront conserver tout au long de leur carrière, doivent être précisés par une loi en 2016.

DÉBUT DE RECONNAISSANCE DU BURN-OUT

Sans citer le burn-out, mais en le visant expressément, le texte dit d’abord que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle » via des commissions qui existent déjà mais ne prononcent des reconnaissances du burn-out que dans de très rares cas qu’au compte-gouttes. Aujourd’hui, en effet, les risques psychosociaux ne font pas partie des pathologies inscrites au tableau des maladies professionnelles.

Pour améliorer les choses, un décret devrait faciliter le recours à des psychiatres dans ces commissions. Un deuxième article prévoit surtout la remise « avant le 1 ^er  juin 2016 » d’un rapport « sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ».Autrement dit : le vrai débat aura lieu plus tard.