Le Crédit maritime mutuel dispose d’un nouvel accord sur le droit syndical

Les partenaires sociaux du Crédit maritime mutuel, qui constitue juridiquement une petite branche mais qui appartient au groupe BPCE, ont actualisé, dans un accord du 27 novembre 2013, les dispositions conventionnelles sur le droit syndical.  

La Fédération nationale du Crédit maritime mutuel (FNCM), qui regroupe les caisses régionales du Crédit maritime mutuel et la Société centrale du Crédit maritime mutuel, qui sont des entités juridiques autonomes, a signé avec les fédérations CFDT, CFTC et FO, le 27 novembre 2013, un accord sur le droit syndical, incluant des dispositions sur le financement des syndicats.

Un porte-parole pour chaque syndicat

L’accord permet à chaque syndicat représentatif au niveau de l’une des entités juridiques du Crédit maritime mutuel, par exemple une des caisses régionales, de désigner un délégué syndical national (DSN) et un délégué syndical national adjoint, en respectant, précisent les signataires, l’exigence de représentativité dans la branche. Le DSN est le « porte-parole accrédité » du syndicat. Lui et son adjoint sont désignés parmi les salariés, titulaires d’un mandat au sein d’un établissement du Crédit maritime mutuel, pour une durée en adéquation avec celle de ce mandat. Ainsi, la perte du mandat met aussi fin à la désignation comme DSN ou DSN adjoint, sauf en cas de mutation dans un autre établissement du Crédit maritime mutuel, la désignation restant alors valable jusqu’aux élections des élus du personnel de la structure d’accueil. Le mandat de DSN ou de DSN adjoint cesse également en cas de perte de représentativité de l’organisation syndicale au niveau de la branche.

Crédits d’heures et financement

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un crédit annuel de 22 jours qu’elle répartit entre le DSN et le DSN adjoint qu’elle a désigné. Elle informe la FNCM, par le biais d’une caisse régionale, de la répartition prévisionnelle du crédit d’heures pour l’exercice considéré.


La FNCM octroie une première dotation de fonctionnement d’un montant forfaitaire annuel de 750 €, répartie égalitairement entre chaque organisation syndicale représentative. À cette dotation forfaitaire s’ajoute une dotation variable, dont le montant global total est de 11 500 € amputé du montant forfaitaire versé à chaque organisation. Cette dotation annuelle variable est répartie entre les organisations syndicales bénéficiaires de la dotation forfaitaire au prorata de leur représentativité. Les montants de ces deux dotations sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution des prix à la consommation


Un droit syndical au Crédit Maritime et pas à BPCE Sa, les augmentations de salaires les plus faibles du Groupe, décidément F Pérol, n'aime pas les salariés de BPCE Sa.
La direction a traité par le mépris les OS en refusant toutes les demandes de celles-ci lors NAO.
elle s'est juste vantée après les NAO, d'avoir augmenté l'intéressement cette année, mais l’intéressement n'est pas une mesure pérenne, vous n'aurez pas d'évolutions de carrières avec un intéressement seulement.

Autre mauvaise nouvelle, nous avons appris que l'administration a refusé le principe du versement de la prime "dividendes" aux salariés de BPCE Sa.