11 mars 2014

Fraude à la carte bancaire : la Banque populaire condamnée

 
Certaines banques refusent d'indemniser leurs clients victimes d'escroquerie à la carte bancaire, ainsi que nous l'avons décrit dans l'article de Sosconso intitulé HSBC « promène » son client.
Elles risquent pourtant de se faire condamner, si leur client les assigne en justice, comme le montre l'exemple de la Banque populaire Rives de Paris.

Le 4 mars 2011, Mme M. constate plusieurs débits d'un montant total de 3 700 euros, sur le compte de la société dont elle est gérante. Elle n'est pas responsable de ces débits, qui ont été effectués à distance, avec la carte bancaire qu'on vient de lui délivrer.  Elle dépose plainte au commissariat.
Elle demande à la Banque populaire Rives de Paris le remboursement des sommes débitées, en invoquant le Code monétaire et financier (article L 132-4) selon lequel "la responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation."
Le 7 mars, la banque informe Mme M. qu'elle lui retire son autorisation de découvert de 1 700 euros.
Le 9 mars, la banque rejette un chèque d'un montant de 2 000e euros, pour défaut de provision. Elle fait un signalement à la Banque de France, si bien que la société n'a plus le droit d'émettre de chèques, ce qui lui occasionne de très graves difficultés.
Le 5 juillet, la gérante assigne la banque au tribunal de commerce de Paris. Celle-ci recrédite alors aussitôt les 3 700 euros. La cliente maintient néanmoins sa plainte, pour protester contre le préjudice qu'elle a subi.
La Banque populaire se garde bien d'envoyer à la Banque de France une attestation l'informant que le chèque a été remboursé et que la société peut à nouveau en émettre.
Le 12 décembre 2013, le tribunal constate que "la SA Banque populaire Rives de Paris a commis une faute", en ne restituant pas les sommes contestées au plus tard le 4 avril 2011.
Les magistrats ajoutent que "la banque n'aurait pas dû rejeter le paiement de ce chèque en raison des opérations frauduleuses dont elle avait connaissance; qu'elle n'aurait pas dû interdire à la société d'émettre des chèques. "
La Banque populaire est donc condamnée à payer à sa cliente 5 000 euros, à titre de réparation, plus 3 000 euros au titre de l'article 700.
Il est possible de trouver un extrait du jugement sur le site de l'Association française des usagers des banques

publié par lemonde.fr

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