Formation professionnelle, emploi et démocratie sociale : la loi publiée au Journal officiel

Publié le 13.03.2014 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel du jeudi 6 mars 2014.

Ce texte prévoit notamment:

• la création, à partir du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de formation (CPF) qui suivra chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d'emploi ou de chômage (compte crédité chaque année dans la limite d'un plafond de 10 heures),

• un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle des salariés et, tous tes six ans, un bilan de parcours professionnel.

• un conseil en évolution professionnelle dispensé gratuitement par des institutions telles que Pôle emploi ou l'Apec,

• un accès facilité à la validation des acquis de l'expérience (VAE),

• la conclusion de contrats d'apprentissage pour une durée indéterminée,

• la mise en place de" périodes de mise en situation en milieu professionnel "pour les personnes en difficulté d'insertion professionnelle afin, par exemple, de découvrir un métier ou de confirmer un projet professionnel,

• l'assouplissement des règles de désignation des délégués syndicaux.

Cette loi fait suite à l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.