La faute commise sans mauvaise volonté intentionnelle n'est pas une faute

Cass, soc., 27 nov. 2013, pourvoi no 11-22.449, arrêt no 2068 F-D

Seule la mauvaise volonté intentionnelle peut fonder un licenciement disciplinaire. À défaut, la mauvaise volonté est non intentionnelle et ne peut fonder un licenciement que pour insuffisance professionnelle.