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Sans qu'aucune négociation n'ait pu avoir lieu, voici les mesures
proposées par la Direction, dans le cadre des NAO de BPCE Sa
Ø Mesure salariale
Au titre de l’année 2014, la
Direction a proposé une augmentation collective des salaires de 0,5% pour les
salariés dont la rémunération brute de base à temps complet est inférieure à 60 000 euros. Dans l’hypothèse où
cette proposition ferait l’objet d’un accord des organisations syndicales, ce
taux pourrait être porté à 0,7%.et prendrait effet, de façon rétroactive, au 1er
janvier 2014.
Cette dernière proposition serait
accompagnée d’une revalorisation de l’abondement dans le cadre du plan
d’épargne salariale à hauteur de 50 euros bruts, ainsi que de la revalorisation
du montant de l’abondement de BPCE au titre du CESU, de telle sorte que le
plafond des titres CESU soit porté de 600 à 800 euros ; la participation
de BPCE et celle du salarié serait portée respectivement à 400 euros bruts,
contre 300 euros actuellement.
Compte tenu du désaccord des
organisations syndicales sur ces propositions de la Direction, trop éloignées selon
elles de leurs propres revendications, la Direction a décidé de définir
ultérieurement et de façon unilatérale, l’évolution des rémunérations pour
l’année 2014.
Ø Part variable
La Direction n’envisage pas d’intégrer
la part variable dans le salaire brut de base et indique, par ailleurs, que la
demande relative à la régularisation des congés payés sur la part variable
relève d’un débat technique qui sera examiné, le moment venu, par d’autres
instances.
Par ailleurs, il est demandé à la
Direction de veiller aux conditions d’éligibilité à la part variable
contractuelle ainsi qu’aux conditions de son attribution. Il s’agit de passer
de la phase de diagnostic à celle de la clarification des règles.
En réponse à cette demande, la
Direction répond que les travaux sont en cours et que leurs résultats seront
présentés le moment venu au Comité d’entreprise.
Ø Prime exceptionnelle
La Direction n’envisage pas
d’attribuer une prime exceptionnelle, mais examinera le moment venu les
conditions et les modalités d’attribution de la prime de partage des profits,
dite prime Sarkozy, sous réserve que les conditions en soient réunies.
Par ailleurs, la Direction
indique que la pratique des primes « individuelles » et leur
encadrement ne fait pas partie des pratiques habituelles de la politique
salariale de BPCE qui reconnaît la performance individuelle au moyen du
dispositif de part variable.
Sur la prime de carrière d’un montant
progressif selon l’ancienneté dans le groupe
La Direction rappelle qu’il
n’existe pas dans les dispositifs de rémunération du groupe BPCE d’élément d’évolution
du salaire de base qui s’appuie sur la notion d’ancienneté. A ce titre, elle
rappelle que ce type de prime avait fait l’objet, dans le passé, d’une
dénonciation au sein de la branche Caisse d’épargne et qu’au sein de la branche
Banque populaire, il est appliqué, tout comme à
BPCE, les dispositions de la Convention collective de la Banque,
lesquelles ne prévoient pas de dispositif d’augmentation des salaires fondé sur
l’ancienneté.
En conséquence, BPCE ne donnera
pas suite à cette revendication, estimant que la carrière d’un salarié doit évoluer
en fonction de l’accroissement de ses compétences et de ses responsabilités et
non en fonction de son ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe.
Sur
l’attribution d’une prime ou d’une augmentation de salaire pour toutes
nouvelles compétences acquises via l’obtention de diplômes en sus de l’ITB ou
du CESB
La Direction indique que BPCE dispose déjà de dispositifs conventionnels de
bon niveau pour récompenser l’acquisition de nouvelles compétences via l’obtention
de diplômes et qu’en conséquence, elle n’envisage pas d’élargir le champ des
diplômes concernés par l’attribution d’une prime spécifique.
En réponse à la demande de prendre en compte d’autres diplômes de
formation supérieure (masters ou encore formations de pointe sanctionnées par
un diplôme), la Direction indique que ces formations ont une incidence sur la
carrière des titulaires de ces diplômes et qu’elles constituent une valeur
ajoutée dans leur parcours professionnels, que ces formations soient financées
ou non par BPCE dans le cadre du budget formation professionnelle.
Ø
Sur le PERCO :
La Direction rappelle la signature très récente de l’accord relatif au
PERCO-I, et à ce titre, n’envisage pas d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce
dispositif.
La Direction indique qu’en 2013, 87 salariés ont versé 624 jours de
RTT sur le PERCO, correspondant à 154 000 euros.
Ø
Sur l’intéressement et la
participation :
La Direction n’envisage pas de
mettre en place un accord dérogatoire de participation, réitérant ainsi sa
position sur le sujet.
S’agissant de la participation de BPCE à un accord
d’intéressement/participation concernant le groupe BPCE, la Direction indique
que cela doit emporter l’accord et l’adhésion de toutes les entreprises du
Groupe et qu’elle n’a pas, à elle seule, la qualité pour engager cette
réflexion. Elle n’est d’ailleurs pas mandatée pour le faire.
Ø
Sur la « prime Sarkozy » :
La Direction partage l’analyse selon laquelle la prime de partage des
dividendes dite « prime SARKOZY » doit faire l’objet de l’ouverture
d’une négociation dès lors que les conditions seront réunies pour en assurer le
moment venu l’attribution.
La Direction précise que les travaux d’analyse sur le sujet sont en
cours.
Ø
Sur l’abondement PEE et PERCO :
La Direction confirme sa proposition de revaloriser de 50 euros bruts
le montant commun de l’abondement PEE/PERCO, le portant ainsi de 2250 euros à
2300 euros, sous réserve de la signature d’un accord salarial pour 2014.
Elle précise également que cette revalorisation du montant de
l’abondement ferait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales
pour mesurer l’impact sur les nouvelles modalités d’attribution de cet
abondement revalorisé.
Ø
Fiscalisation de la part patronale de la
cotisation complémentaire santé:
La Direction indique qu’il s’agit d’un facteur exogène à BPCE et
précise que l’entreprise subit également cette augmentation de la fiscalité dans
le cadre de la taxe sur les salaires.
En conséquence, la direction ne prévoit aucune mesure pour compenser
la hausse de la fiscalité relative à l’intégration dans le salaire imposable de
la cotisation patronale de la complémentaire santé.
Ø
Prestation mutuelle
La Direction rappelle que les parties signataires de l’avenant
n°2 du 18 janvier 2013 à l’accord relatif aux frais soins de santé devront se
réunir au plus tard le 31 octobre 2014 afin de mettre en place éventuellement,
par avenant, les dispositions qui s’avéreraient nécessaires au niveau des
modalités des cotisations du contrat supplémentaire obligatoire et ce, pour une
mise en œuvre au 1er janvier 2015.
En tout état de cause, la Commission de suivi devra prendre connaissance des résultats techniques des
contrats complémentaires et sur-complémentaire afin d’évaluer les incidences des
dernières réformes sur ces contrats.
Ø
Accord sur le droit syndical
La Direction confirme son accord pour ré-ouvrir des négociations sur
la mise en place d’un accord sur le droit syndical.
La carrière des représentants du personnel sera examinée, dans le cadre
de ces négociations qui seront engagées dans le courant du 1er semestre 2014.
Ø Renégociation
du règlement intérieur du Comité d’entreprise
Ce thème relève des prérogatives du Comité d’entreprise.
Ø
Renégociation de l’accord harmonisation « avantages
divers »
La Direction
réitère sa position de ne pas vouloir renégocier sur ce sujet, considérant que
cet accord applicable depuis le 1er janvier 2011, a trouvé son
équilibre.
Ø
Renégociation des conditions bancaires réservées
aux salariés de BPCE SA
La Direction confirme sa décision de maintenir en l’état le dispositif
mis en place conjointement avec la Caisse d’Epargne Ile de France et la Banque
Populaire Rives de Paris.
Ø
Sur le télétravail
Tout en précisant ne pas être, par principe, opposée à ce mode
d’organisation du travail, la Direction indique que l’année 2014 constituera
une année d’observation des pratiques engagées au sein du groupe. Le moment
venu, les enseignements seront tirés de cette phase d’observations et une analyse
sera alors réalisée.
Ø
Sur l’ouverture d’une négociation
concernant l’utilisation des TIC
La Direction donne son accord pour ouvrir des discussions avec les
représentants du personnel sur l’utilisation des TIC, pouvant donner lieu, le
cas échéant, à une Charte de bonne conduite.
Ø
Sur le restaurant d’entreprise
La Direction indique ne pas être disposée à modifier les règles de
prise en charge des repas au restaurant d’entreprise, dans la mesure où BPCE
intervient intégralement au niveau de la prise en charge des frais d’admission.
Ø
Commission de suivi NAO
La Direction indique que la Commission de suivi n’est pas une instance
obligatoire et que sa mise en place est d’autant moins justifiée en l’absence
d’accord NAO.
Ø
Plan séniors
La Direction rappelle qu’à législation constante, de nouvelles
négociations seront organisées en cours d’année dans le cadre du contrat de
génération.
Ø
Cotisation retraite des salariés à temps
partiel
La Direction considère que le mode de rémunération des salariés travaillant
à temps partiel est incitatif, puisqu’il permet de calculer l’ensemble des éléments
de rémunération sur une assiette revalorisée. Dans ces conditions, la Direction
ne réserve pas de suite favorable à
cette revendication.
Ø
Handicap
La Direction indique, aux organisations syndicales, qu’elle dispose
d’un mandat pour négocier sur le sujet. Des négociations seront ouvertes dans
le cours du 1er semestre 2014.
Ø
Evolution du CESU
La Direction indique aux organisations syndicales être disposée à porter
à 800 euros le montant total des CESU, tout en maintenant le mode de
répartition actuellement en vigueur, soit respectivement 50% à la charge de
l’employeur et du salarié.
La mise en œuvre de cette proposition sera effective sous réserve de
la signature d’un accord salarial pour 2014.
Ø
Valeur du ticket restaurant
La Direction indique qu’elle n’envisage pas de faire évoluer la
participation de l’employeur.
Ø
Bénéfice de l’accord groupe sur l’achat
d’un IPAD
La Direction indique qu’il n’existe pas
d’accord groupe sur le sujet qui serait piloté par BPCE Achats, mais des
dispositifs locaux que la Direction n’entend pas mettre en œuvre au sein de
BPCE.
Considérant qu'il n'y avait eu aucune négociation et que les conditions d'augmentations salariales étaient les pires proposées dans le réseau, l'ensemble des Organisations Syndicales a refusé ces conditions et même de signer le PV de désaccord ( à l’exception de la CFDT !)
Le sondage en ligne sur ce blog, nous avait par ailleurs conforté dans notre idée du refus du diktat de la direction
BPCE touche de grosses subventions de l'état, mais refuse totalement le dialogue social.
Quel pacte de responsabilité exactement?
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