16 mars 2014

Délivrance du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage

Délivrance du certificat de travail et de l'attestation d'assurance chômage
La remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.
En l’espèce, une salariée dont le CDD était arrivé à terme le 5 juillet a intenté, le 29 juillet, un référé prud’homal pour se voir remettre, notamment, un certificat de travail et une attestation d’assurance chômage. L’employeur lui a remis les documents le 11 août. Devant le conseil de prud’hommes statuant sur le fond, elle a demandé des dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.
Les juges du fond n’ont pas accédé à sa demande mais la Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt du 19 février 2014. En effet, pour les Hauts magistrats, la remise tardive des documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Sur la remise des documents lors de la fin d’un CDD, v. Lamy social 2013, n° 850.

Dominique Jullien
Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-20.591, D

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