Indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale : exonération fiscale confirmée

L’administration fiscale confirme que l’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (L. n° 2013-504, 14 juin 2013, JO 16 juin), pour favoriser un règlement amiable de certains litiges entre salariés et employeurs, a institué une indemnité forfaitaire de conciliation en matière prud’homale, dont le barème a été fixé par un décret du 2 août 2013 (D. n° 2013-721, 2 août 2013, JO 7 août).
L’administration fiscale confirme que l’indemnité forfaitaire de conciliation prévue par l’article L. 1235-1 du Code du travail est exonérée d’impôt. Cependant, cette exonération s’applique dans la limite des montants fixés par le décret précité du 2 août 2013 (C. trav., art. D. 1235-21).
Pour en savoir plus, v. Liaisons sociales Quotidien, n° 16549, 13 mars 2014.

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140307

Actualités du droit, 26/03/2014
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