| Nouvelle délégation unique du personnel (DUP) |
Depuis le 25 mars 2016, toute entreprise de moins de 300 salariés peut mettre ne place une délégation unique du personnel (DUP) incluant le CHSCT, lors de la constitution ou du renouvellement du CE, des DP ou du CHSCT. Le nombre de représentants constituant la DUP est fixé, par le décret, en fonction de l’effectif (C.trav., art. R. 2326-1 nouveau) : -4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises (ou établissements) de 50 à 74 salariés ; -5 titulaires et 5 suppléants pour celles de 75 à 99 salariés ; -6 titulaires et 6 suppléants pour celles de 100 à 124 salariés ; -7 titulaires et 7 suppléants pour celles de 125 à 149 salariés ; -8 titulaires et 8 suppléants pour celles de 150 à 174 salariés ; -9 titulaires et 9 suppléants pour celles de 175 à 199 salariés ; -11 titulaires et 11 suppléants pour celles de 200 à 249 salariés ; -12 titulaires et 12 suppléants pour celles de 250 à 299 salariés ; Il est possible d’augmenter ce nombre par accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Heures de délégation -18 heures/mois pour les entreprises (ou établissements) de 50 à 74 salariés ; -19 heures/mois pour celles de 75 à 99 salariés ; -21 heures/mois pour celles de 100 à 299 salariés ; Désormais le temps de délégation est annualisable (possibilité de cumuler les heures dans la limite de 12 mois) et mutualisable (possibilité de répartir les heures de délégation entre titulaires et avec les suppléants). lire décret paru dans le Journal Officiel du 24 mars 2016 Source : CFTC Paris |
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