Le gouvernement a mis en ligne, le 1er octobre, l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. S’agissant de la réforme de la formation, de très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre 2018 pour adapter le CPF, le plan de développement des compétences ou l’apprentissage. D’autres, tels que ceux encadrant la qualité de la formation attendront l’année 2019.
04/10/2018 Liaisons Sociales Quotidien, 04/10/2018
Échéancier des mesures d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mis en ligne le 1er octobre 2018
L’échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel, rendu public le 1er octobre, recense pas moins de 176 mesures réglementaires. Celles-ci devraient être regroupées au sein d’une centaine de décrets dont 60 à 70 mettront en œuvre la réforme de la formation (sur le calendrier de publication des mesures d’application des autres volets de la loi, v. l’article suivant).
L’alimentation et l’abondement du CPF en euros
La publication d’un premier texte réglementaire relatif au compte personnel de formation (CPF) est annoncée pour le 31 octobre qui devrait préciser les modalités de conversion en euros des heures inscrites sur les comptes avant le 1er janvier 2019. Le chiffre initialement annoncé par le ministère du Travail était de 14,28 € par heure de formation mais, selon des proches du dossier, d’autres hypothèses allant jusqu’à 16, voire 20 € semblent maintenant envisagées.
Puis, un ou plusieurs décrets simples ou en Conseil d’État regroupant une grande partie des mesures relatives au compte devraient paraître le 30 novembre 2018. Le montant annuel d’alimentation et le plafond du compte seront ainsi fixés en euros. D’après le ministère, l’alimentation du CPF devrait se faire à hauteur de 500 € par année de travail au moins à mi-temps dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Pour les salariés peu ou pas qualifiés, l’alimentation serait fixée à 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8 000 €. Ces textes définiront aussi les conditions dans lesquelles les financeurs verseront les sommes correspondant à des abondements du CPF à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ils détailleront aussi les conditions dans lesquelles un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche pourra prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet.
D’autres textes réglementaires, dont la publication devrait intervenir courant novembre 2018, détermineront les conditions dans lesquelles le CPF pourra être abondé par les organismes chargés de la gestion de la branche AT-MP ou par la Cnam dans le cadre du compte professionnel de prévention (C2P).
Un décret annoncé pour le 14 décembre 2018 précisera le montant de la majoration qui sera réservée aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Un autre décret dont la publication attendra l’année 2021 déterminera les modalités de revalorisation des droits à alimentation et des plafonds du CPF.
Les conditions de mise en œuvre du CPF réformées
Les textes réglementaires attendus pour le 30 novembre doivent aussi préciser les nouvelles modalités de mise en œuvre du CPF qui s’appliqueront à compter de l’année prochaine. Ils définiront les conditions d’éligibilité au CPF de certaines actions de formation, mais aussi des bilans de compétences et de la préparation de l’épreuve du code de la route et du permis de conduire (groupe léger et lourd). Les délais de réponse de l’employeur à une demande d’autorisation d’absence du salarié dans le cadre du CPF, pour une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail seront également précisés. Ces décrets fixeront aussi les conditions spécifiques de mise en œuvre du CPF applicables aux demandeurs d’emploi, aux indépendants et aux personnes handicapées accueillies en établissement ou service d’aide par le travail (Esat). Ils organiseront par ailleurs, la gestion du compte par la CDC.
L’organisation du PTP
Les projets de transition professionnelle (PTP) intégreront le CPF et prendront la place du congé individuel de formation (CIF) en 2019. Leurs modalités de mise en œuvre devraient être connues dans le cadre du ou des décrets attendus pour le 14 décembre. Ils détermineront l’ancienneté minimale dont les salariés devront justifier pour en bénéficier. Ils organiseront les modalités d’accompagnement préalable des salariés et encadreront la prise en charge financière des PTP. Ils fixeront aussi la rémunération minimale à laquelle le salarié a droit ainsi que les modalités de son versement, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les mêmes textes prévoiront les modalités liées à l’agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et à leur prise en charge des PTP.
L’adaptation de l’entretien professionnel
Un des textes réglementaires attendus pour le 30 novembre précisera aussi les conditions d’abondement du CPF des salariés dont l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel. Cet abondement concernera ceux qui n’ont pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les deux ans et d’au moins une formation non obligatoire au cours des six dernières années. Les décrets fixeront aussi le montant de la pénalité que devront verser les employeurs concernés.
Le renforcement du CEP
La loi Avenir professionnel renforce le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le décret attendu pour le 31 octobre prévoira les modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) assureront l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu. Les textes attendus le 30 novembre prévoiront les modalités d’organisation du CEP par France compétences, ainsi que celles de son financement dédié. Un texte, à paraître au 14 décembre 2018, doit déterminer les conditions selon lesquelles les opérateurs du CEP qui ne partagent pas les données relatives à leur activité de conseil perdront leur capacité à délivrer le CEP.
L’évolution des actions de formation et la certification des formateurs
Dans le cadre de la nouvelle définition de l’action de formation, un décret dont la publication est envisagée pour le 15 novembre reviendra sur les modalités permettant de réaliser une formation en tout ou partie à distance. Mais de manière tout à fait inédite, il définira aussi les modalités encadrant la possibilité d’organiser des actions de formation en situation de travail.
Quant au décret qui définira les modalités de mise en œuvre des dispositions légales relatives à la qualité des formations, sa publication est prévue pour mars 2019. En revanche, le très attendu décret, qui définira les critères qui guideront la certification des organismes de formation afin de leur permettre de bénéficier de financements issus de fonds publics ou mutualisés, est simplement annoncé au cours de l’année 2019. Il prévoira aussi le référentiel national fixant les indicateurs qui permettront d’apprécier le respect des critères de qualité, ainsi que les modalités d’audit associées qui devront être mises en œuvre.
La formation dans l’entreprise
Un décret à paraître le 15 novembre mettra la partie réglementaire du Code du travail à jour de la suppression de la distinction entre action d’adaptation et action de développement des compétences au sein des plans de formation. Il prendra en compte leur remplacement par le plan de développement des compétences et intégrera la nouvelle distinction entre les actions de formation en fonction de leur caractère obligatoire ou non.
Un autre texte réglementaire attendu pour le 14 décembre devrait fixer les modalités d’application des exceptions au maintien par l’entreprise de la rémunération pendant les formations non obligatoires. En effet, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche pourra déterminer les actions pendant lesquelles la rémunération ne sera pas maintenue pour une durée limitée. Et en l’absence d’accord, la formation pourra aussi se dérouler hors du temps de travail pendant 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait annuel en heures ou en jours).
Les aménagements de la VAE
L’ensemble des modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience doivent être publiées dans un ou plusieurs décrets dont la parution est envisagée pour le mois de janvier 2019. Les textes préciseront le délai et les modalités selon lesquels l’employeur peut refuser pour raison de service une autorisation d’absence pour suivre une formation sur le temps de travail. Ils définiront le niveau de qualification en dessous duquel la durée de l’autorisation d’absence pour formation pourra être augmentée par convention ou accord collectif.
Ces décrets détermineront quels sont les frais de procédure et d’accompagnement pouvant être pris en charge dans le cadre de la VAE et les motifs susceptibles de justifier un refus de cette prise en charge.
Le nouveau cadre de l’apprentissage
Plusieurs décrets sont attendus pour organiser la réforme de l’apprentissage. Le 31 octobre 2018 devrait paraître le décret sur l’aide unique à l’apprentissage qui sera accordée aux entreprises de moins de 250 salariés au titre des apprentis préparant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat.
La publication de la liste des activités permettant de déroger au fait que les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et 35 heures par semaine est programmée au cours du mois de novembre 2018.
Un ou plusieurs décrets sont annoncés pour le 14 décembre qui définiront notamment les conditions de rupture des contrats d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti, les modalités de diffusion d’informations sur les enseignements et les métiers par les régions ou encore les aménagements apportés au dispositif pour les personnes handicapées.
En janvier 2019 devrait paraître le décret relatif aux modalités de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences (Opco). Ce même mois devrait être organisée l’expérimentation permettant aux apprentis de réaliser leur visite d’information et de prévention auprès un professionnel de santé de la médecine de ville.
Le décret mettant en œuvre la réforme des centres de formation d’apprentis devrait paraître au Journal officiel en février 2019 et celui sur leur condition de financement par France compétences en octobre 2019.
Plusieurs textes réglementaires sont aussi attendus au cours de l’année 2019. Ils préciseront les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage auprès des Opco qui remplacera la procédure d’enregistrement. Ils définiront en outre les compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage.
La réforme de l’alternance et du système de certification
Le décret fixant les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou de la promotion par alternance devrait être publié le 30 novembre 2018. Il fixera les modalités d’enregistrement par les chambres consulaires des avenants au contrat de travail nécessaire à la mise en place du dispositif, ainsi que le niveau de qualification maximum pouvant être visé.
Un autre décret annoncé pour le 31 octobre organisera l’expérimentation qui permettra pendant trois ans de conclure des contrats de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l’employeur et le salarié.
Quant au décret qui organisera la réforme du système de certification sa publication est envisagée le 30 novembre 2018. Il prévoira notamment les procédures d’enregistrement des certifications par la commission de France compétences. Un autre décret attendu en février 2019 déterminera les modalités de consultation des partenaires sociaux lors de la création, la révision ou la suppression de diplôme de l’enseignement supérieur.
La refonte du financement et de la gouvernance
Les modalités relatives aux recettes, au fonctionnement et aux modalités d’affectation des fonds par France compétences seront fixées par un décret attendu pour le 30 novembre 2018. Ce texte organisera aussi la péréquation interbranche des fonds de l’alternance. Le 14 décembre prochain, un texte réglementaire relatif à la contribution au financement du CPF des salariés en CDD devrait être publié pour déterminer les contrats ne donnant pas lieu au versement de cette contribution. À cette même date devrait paraître le décret concernant les Opco et fixant notamment le montant minimum de contributions gérées, ainsi que le nombre minimum d’entreprises couvertes permettant de leur accorder un agrément.
Courant janvier 2019 doit paraître le décret sur la définition des coûts contrat des contrats d’apprentissage par les branches et sur les recommandations pouvant être formulées par France compétences en la matière. Quant au niveau de prise en charge des contrats en alternance par cette institution, il sera précisé par un texte réglementaire au cours de l’année 2019.
Le décret encadrant le recouvrement de la contribution à la formation et à l’alternance et déterminant ses critères d’affectation devrait être publié en février 2019.
Au cours du 1er semestre 2019 un décret définira comment une entreprise peut déduire les dépenses liées à un centre de formation accueillant ses apprentis de sa taxe d’apprentissage. La péréquation régionale des fonds de l’alternance ne sera organisée que par un décret annoncé pour le 1er octobre 2019.
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Dans les différentes réformes on avait l'impression d'être passé du pas simple, au compliqué et que. voilà le très compliqué.
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