Héritage : on peut être contraint de rembourser un prêt sans être propriétaire du bien

BOURSORAMA AVEC NEWSGENE•24/10/2018 à 16:07

Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde d'un crédit immobilier contracté autrefois par ses parents. Selon lui, seule sa mère, désormais propriétaire du bien, devait payer. La Cour de cassation lui a donné tort.

Il n'est pas propriétaire du bien immobilier mais devra pourtant participer au remboursement du prêt. Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde d'un crédit immobilier contracté autrefois par ses parents pour acheter leur logement commun. Il estimait que seule sa mère devait payer cet emprunt, lié au logement dont elle seule était désormais propriétaire. Mais la cour de cassation* a rejeté son raisonnement.

Le créancier peut aussi s'intéresser aux biens propres

L'homme faisait valoir que ce logement appartenait en communauté à ses parents et que seule la communauté avait une dette. Selon lui, sa mère avait reçu l'intégralité de la communauté, alors que lui-même n'avait hérité que des biens propres de son père.

Mais, selon les juges, l'époux survivant qui reçoit la totalité de la communauté, comme les parents l'avaient décidé, doit certes payer les dettes communes, mais cela n'interdit pas au créancier de s'intéresser aussi aux biens propres du défunt pour se faire payer.

Le fils, en héritant des biens propres de son père, a donc lui aussi hérité de la dette commune, qu'elle dépasse d'ailleurs ou non le montant de son héritage.

Le patrimoine entier en garantie

En achetant à crédit un bien qui va entrer dans la communauté matrimoniale, chacun des époux engage son patrimoine entier en garantie, auprès du créancier. Les biens propres de chacun ne sont pas à l'abri en cas de non-remboursement du prêt, a expliqué la Cour de cassation.

Les juges fondent notamment leur décision sur le droit de gage général reconnu à tout créancier par le Code civil : « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens (...) ».

*(Cass. Civ 1, 3.10.2018, D 17-21.231)