La Cour de cassation a jugé que les dispositions de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatives au forfait-jours ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail […] et donc d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
- Il en résulte que les conventions de forfait-jours conclues sur les bases de cette convention collectives sont nulles, ce qui permet aux salariés concernés de réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Soc. 4 février 2015 n° 13-20.891
notre point de vue:
La Cour de cassation a certes validé les
forfaits-jours pour l'Association Française des Banques, mais en mettant en
évidence l'obligation de s'assurer dans les entreprises, qu'il devait y avoir un
respect et un contrôle de la charge de travail des salariés en forfait-jours.
Nous pensons toutefois qu'à l'instar de ce
qui s'est passé à BPCE Sa pour la mission AQR et des missions de l'Inspection du Travail, BPCE Sa est loin de respecter les préconisations de la Cour de cassation.
- Nous estimons que souvent, les règles de contrôles ne sont pas en place pour limiter les surcharges individuelles de travail.
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Contactez vos représentants CFTC, il y aura surement matière à annuler des conventions des forfait-jours et revenir au paiement des heures supplémentaires pour certaines personnes .
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