- Une compagne pacsée réclamait à la caisse d'assurance retraite une pension de réversion pour son concubin décédé avec qui elle avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
- La caisse avait refusé de lui servir cette pension de réversion au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant.
- La compagne estimait, entre autres arguments, qu'aucune différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne peut être admise en l'absence d'une justification objective et raisonnable.
- Selon elle, la cour d'appel ne pouvait pas retenir, pour justifier une différence de traitement entre le conjoint marié et le partenaire lié par un PACS au regard de la pension de réversion (code de la sécurité sociale, art. L. 353-1), que contrairement au mariage, le PACS n'aurait pas pour objet d'assurer la protection de la famille et une protection en cas de dissolution.
- La cour de cassation ne retient pas ces arguments, et rappelle que la protection du mariage constitue une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés.
- L'option entre mariage et pacte civil de solidarité procédant du libre choix des intéressés, ces derniers étaient informés en toute connaissance de cause que la pension de réversion supposait un mariage et non un PACS.
cass. civ., 2e ch., 23 janvier 2014, n°13-11362 FPB
La Rédaction d'Intérêts Privés
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