Cour de Cass du 27/11/13

Un salarié d’une association détenait plusieurs mandats représentatifs (délégué du personnel, membre du comité d’établissement et de la commission de suivi du plan de sauvegarde de l’emploi). Il avait fait valoir ses droits à la retraite au 31 mai 2011 et était en congés payés du 21 mars 2011 au 31 mai 2011. Durant ses congés, il participa à différentes réunions organisées par l’employeur pour un total de 27 heures. L’employeur avait refusé de payer ces temps au motif que le salarié ne pouvait cumuler leur paiement avec l’indemnité de congés payés au titre de la même période, et n’estimait pas devoir quoi que ce soit au salarié. La cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rejette le pourvoi de l’employeur car en effet pour la haute juridiction les heures passées par le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif « et attendu qu’ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s’était rendu aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat représentatif dans l’intérêt de la collectivité des salariés et qu’il n’avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a statué comme il l’a fait ». Cour de Cassation 27 novembre 2013 N°12-24465 Lundi des nouvelles de la fin des NAO dans le Groupe