- Une note de la direction d’Air France prévoyait que le décompte des heures de délégations des personnels navigants soit nécessairement effectué par journée de travail.
Rappelons
que chaque représentant du personnel bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de son mandat. Ce
crédit ne constitue pas
un forfait. Le représentant en dispose librement et peut regrouper ou
fractionner les heures selon les besoins de son mandat.
- L’employeur ne peut modifier ces dispositions que dans un sens plus favorable aux représentants .En l’espèce, le syndicat Sud aérien a saisi le Tribunal de grande instance en référé afin, notamment ,qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant de la violation, par cette note, des dispositions légales relatives aux heures de délégation. Air France fait valoir que ce régime différent pour les personnels navigants, constitue un usage.
La
Cour de cassation, approuvant la Cour d’appel, ne retient pas cette analyse.
Les Hauts magistrats estiment en effet que l’employeur ne démontre aucunement
« l’existence d’un
usage général, fixe, constant et plus favorable que la loi relativement
à la prise des heures de délégation par les salariés investis
de mandats représentatifs ». Aussi en concluent-ils que « la
note par laquelle la direction a imposé à ces salariés de prendre la
totalité de leurs
heures
de délégation au cours de trois à quatre jours maximum chaque mois constitue un
trouble manifestement
illicite qu’il appartenait [au juge] de faire
cesser ».
- La CFTC Cadres vous rappelle que l’entreprise est tenue de comptabiliser les temps de délégation des représentants du personnel en heures et de leur laisser toute liberté dans l’exercice de leur mandat.
Cass. soc. 16 avr. 2015, n°13-21531
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