cftc bpce sa infos: Privée de RTT... pour cause de maternité

31/07/2015 05:38

Le centre hospitalier Laborit n'est pas le seul explique son directeur, à ne pas appliquer la loi…

Pour un congé de maternité (ou paternité), l’acquisition de RTT est maintenue selon une circulaire de la loi de finances 2011. Mais pas au CH Laborit.

 Le syndicat CGT du centre hospitalier Laborit à Poitiers a adressé, au début du mois de juillet, un courrier à la direction de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes avec copie au ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. « C'est pour signaler indique Eric Plat, son secrétaire général, que le centre hospitalier Henri-Laborit ne respecte pas la législation concernant les congés maternité. Les femmes se voient supprimer leur droit aux RTT durant leur congé maternité, ce qui est illégal selon l'article 115 de la loi de finances de 2010 applicable en 2011. C'est au début de l'année, au cours d'une discussion avec une collègue revenant d'un congé de maternité que nous avons découvert le pot aux roses. »

" Jusqu'au tribunal administratif "

Cette loi fait, entre autres, référence à l'acquisition de jours de RTT liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Elle précise « que les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir. » « Le congé de maternité ne rentre pas dans les absences concernées, poursuit le représentant syndical, de plus la réponse au Sénat en date du 14 mars 2013 du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a confirmé que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congés de maternité, de paternité ou d'adoption. »
En début d'année, le syndicat CGT a sollicité la direction de l'établissement hospitalier en commission technique d'établissement. « Nous avons demandé au directeur d'appliquer la loi, c'est-à-dire le maintien des RTT pendant le congé maternité, ce qui peut représenter 6 à 8 jours. Le 30 juin, en CTE, il nous a donné sa réponse. Il a refusé en raison de l'application des règles du Guide de gestion du temps de travail et rappelé que les droits à RTT ne sont générés que lorsque l'agent se trouve dans l'une des situations suivantes : présence à un poste de travail, participation à une action de formation professionnelle, congrès, colloques et permanence syndicale. »
Depuis, le syndicat attend une réponse de la direction de l'ARS qui tarde. « On va voir, de toute façon, s'il faut on ira jusqu'au tribunal administratif pour faire appliquer la loi. »

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Pourquoi la loi n'est-elle pas respectée ?

Le directeur du centre hospitalier Laborit, Christophe Verduzier, n'a pas éludé les questions. Il confirme que les jours de RTT ne sont pas maintenus lors d'un congé de maternité. S'il reconnaît « que ne pas appliquer la loi n'est pas satisfaisant », il n'en demeure pas moins qu'il présente plusieurs arguments pour expliquer ce choix, car il s'agit bien d'un choix. « C'est un cumul de choses. La loi ne s'est traduite que par une circulaire. Habituellement c'est par décret. » Décret ou circulaire, la loi doit pourtant être appliquée. Argument 2, surprenant : « De nombreux établissements hospitaliers ne l'appliquent pas… ». Et enfin le dernier, sans doute le plus pertinent: « l'impact budgétaire ». Maintenir l'acquisition de RTT durant les congés de maternité coûterait « deux postes en année pleine » dans cet établissement qui emploie 1.500 agents.

Sylvaine Hausseguy