Adoption définitive de la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs

Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 03.06.2014 à 22h50 • Mis à jour le 04.06.2014 à 08h55

Le Parlement français a adopté définitivement, mardi 3 juin, une proposition de loi socialiste qui impose aux banques de rechercher les titulaires de comptes inactifs et aux compagnies d'assurance-vie de s'enquérir des bénéficiaires ou ayants droit des contrats en déshérence.

Le texte, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, reprend des recommandations faites en 2013 par la Cour des comptes. Elles estiment les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés à respectivement 1,2 et 2,76 milliards d'euros.

• Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire défunt. Au Sénat, les orateurs ont relevé que les banques détenaient plus de six cent soixante-dix mille comptes bancaires de centenaires, alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement vingt mille en France.

DÉLAI DE DIX ANS

Un recensement annuel des comptes abandonnés dans les établissements bancaires sera effectué, et le notaire chargé de déterminer l'actif successoral devra consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

• Les fonds bancaires non réclamés devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) après un délai de dix ans d'inactivité pour les comptes abandonnés et deux ans après la mort du titulaire.

Le texte garantit un meilleur respect de la clause de « déchéance trentenaire »,selon laquelle les avoirs non réclamés au bout de trente ans sont versés à l'Etat. Il prévoit de mettre un terme aux contrats d'assurance-vie en déshérence détenus par les assureurs si aucune réclamation du montant n'a été faite dans un délai de dix ans après la connaissance de la mort du titulaire ou de l'échéance du contrat.

• A l'issue de ce délai de dix ans, les sommes seront déposées à la CDC. Les bénéficiaires auront alors vingt ans pour récupérer le capital. Au-delà, les sommes reviendront à l'Etat.