16 juin 2014

Responsabilité pécuniaire du salarié et faute lourde

Responsabilité pécuniaire du salarié et faute lourde
Seule la faute lourde du salarié peut entraîner la mise en œuvre de sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l’employeur.
La Cour de cassation rappelle une fois de plus, dans un arrêt du 7 mai 2014, que la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde.
Ainsi, encourt la censure de la Haute juridiction, la décision d’une cour d’appel qui condamne un salarié à verser des dommages-intérêts à l’employeur en se fondant uniquement sur le fait que l’absence au travail de la salarié avait causé un préjudice à l’employeur en désorganisant le service, mais sans caractériser la faute lourde.
L’on rappellera que la faute lourde implique la volonté du salarié de nuire à l’employeur.
Sur la responsabilité pécuniaire du salarié, v. Le Lamy social 2014, n° 1278.
Sur la notion de faute lourde, v. Le Lamy social 2014, n° 2374.

Dominique Jullien
Cass. soc., 7 mai 2014, n° 13-16.421, D

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