Réduction des RTT suite à maladie, BPCE Sa non conforme au droit du travail !

La Cour de Cassation a mis des garde-fous pour protéger les salariés au forfait jours contre des dérives de l’employeur : le nombre de jours de RTT ne peut être réduit en cas de maladie du salarié

• Un constat : Près de 28% des salariés cadres ou non cadres du secteur bancaire sont au forfait jours ( 89 % à BPCE Sa)
• Le recours au forfait jours s’étant considérablement accru depuis une dizaine d’années, le juge a été conduit à assurer le respect du droit à la santé et au repos de chaque salarié y compris ceux relevant du forfait jours. 

Selon la Cour de Cassation interdiction est faite à l’employeur de retirer des jours de repos au salarié malade, en forfait jours.

Un salarié en forfait annuel en jours bénéficie d’un nombre de jours non travaillés correspondant à des jours de repos.

En cas de maladie du salarié en forfait jours, de nombreux employeurs dont BPCE SA  pensaient légitimement pouvoir déduire les journées d’absence de ce dernier du nombre de jours de repos dont il bénéficiait chaque année.

• Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation censure expressément cette méthode qui revient à faire récupérer au salarié les heures ou jours perdus au titre de la maladie.

En effet, selon le Code du travail, seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’interruption collective de travail résultant :

-    de causes accidentelles, d’intempéries ou de force majeure

-    d’inventaire

-    du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

• Pour la Cour de Cassation, les salariés en forfait annuel en jours ne sont donc pas exclus du champ d’application de ces dispositions.

Par conséquent, l’employeur n’est pas en droit de retenir les jours d’absence pour maladie d’un salarié en forfait annuel en jours sur ses jours de repos. L’employeur doit déduire ces jours d’absence du plafond annuel de jours devant être travaillés par le salarié.

(Cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, pourvoi n°10-18762).

• Les congés accordés aux salariés pour évènements exceptionnels (mariage, déménagement, etc …) ne devraient pas non plus amputer le nombre de jours RTT auquel le salarié à droit. 

l' accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé par les OS en date du 13 octobre 2010 ne parait plus conforme à cette jurisprudence !

En effet, actuellement un salarié de BPCE SA au forfait jours qui a été en maladie voit systématiquement son droit annuel à RTT amputé, par application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail. 

La CFTC a alerté la DRH GROUPE de cette irrégularité dans le fonctionnement du régime du  forfait jours, pour les salariés de BPCE SA et demande qu’immédiatement soit renégocié l’accord du 20/10/10, qui n'est plus conforme au droit du travail.  

La CFTC demande de plus la régularisation des fractions de RTT déduites à tord.

N'hésiter pas à interroger la DRH sur cette anomalie.