AFP le 15/04/2014 à 13:03
Société Générale va devoir payer une amende de deux millions d'euros, après avoir été épinglée par le régulateur du secteur bancaire pour ne pas avoir correctement appliqué la loi sur le "droit au compte" des plus défavorisés.
Cette sanction pécuniaire, assortie d'un blâme, peut être contestée par la banque dans un délai de deux mois.
Dans sa décision, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reproche à la banque d'avoir ouvert à certaines de ces personnes des comptes dont les prestations étaient payantes.
Or, la loi prévoit pour elles un ensemble de prestations de base gratuites et le groupe au logo rouge et noir n'a pas fourni la preuve qu'elles avaient délibérément choisi une offre tarifée.
Depuis 1984, si une personne physique ou morale se voit interdire l'accès aux services bancaires de base par un premier établissement, elle peut saisir la Banque de France. Cette dernière peut alors contraindre une banque de lui offrir gratuitement l'accès à ces services.
Ce dispositif s'adresse à une population défavorisée ou à des personnes interdites de crédit ou surendettées.
"Même si, d'une part, le dossier ne fait ressortir aucune volonté de méconnaître ces obligations et si, d'autre part, l'établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées, il reste que la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière", fait valoir l'ACPR.
Société Générale n'est pas la première banque à être ainsi sanctionnée dans une affaire relative au "droit au compte". En juillet 2013, LCL (ex-Crédit Lyonnais, filiale du Crédit Agricole) avait écopé d'une sanction du même montant et d'un blâme.
Il lui avait alors été reproché d'avoir prélevé, à tort, environ 1 million d'euros de commissions à des bénéficiaires d'un "droit au compte".
- Publication "pas disproportionnée" -
Dans une déclaration transmise à l'AFP, Société Générale a indiqué prendre acte de la décision de l'ACPR et l'étudier avant de décider si elle choisit de faire appel.
"La banque, comme le reconnaît l'ACPR, a déjà pris les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux insuffisances formelles relevées par le régulateur", a-t-elle poursuivi.
Dans le relevé de la décision de la commission des sanctions figure l'argument, soulevé par la banque, selon lequel les dispositions relatives au "droit au compte" ne lui interdisent pas de proposer une offre payante "lorsqu'elle (...) semble adaptée".
Pour sa part, parmi ses griefs, l'ACPR relève que Société Générale a été désignée 6.534 fois par la Banque de France pour ouvrir des comptes relevant du "droit au compte" entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2012. Et l'Autorité d'ajouter que seulement 1.257 personnes physiques ou morales ont pu ouvrir un tel compte, soit 19,24% du nombre de désignations.
Selon le relevé de la décision, la banque française a demandé à ce que la condamnation dont elle fait l'objet soit rendue publique sans que son nom apparaisse mais le régulateur a estimé que le préjudice résultant d'une telle publication n'était "pas disproportionné par rapport aux manquements réprimés" et qu'il ne risquait pas de perturber les marchés financiers.
En l'occurrence, à la mi-journée, le titre Société Générale perdait 0,69%, à 42,76 euros, à l'unisson des autres valeurs bancaires de la Bourse de Paris.
Le montant de la sanction infligée à la Société Générale n'est pas le plus important à avoir été prononcé par la commission des sanctions de l'ACPR. La semaine passée, l'assureur Cardif, filiale de BNP Paribas, avait écopé d'une amende de dix millions d'euros pour avoir tardé à retrouver les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.
Et en juin 2013, UBS France également reçu une amende de dix millions d'euros pour son "laxisme" en matière d'évasion fiscale.
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Après LCL, la SG s'est fait prendre à ne pas appliquer correctement la loi visant à protéger les plus pauvres.
à qui le tour ?
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