CFTC BPCE Sa: CRÉATION DU DÉFENSEUR SYNDICAL

  

 dans Droit par Personnaliste

Le défenseur syndical, nouveau représentant des salariés et des employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale crée par la loi Macron, a vu le jour cet été.

Le dernier décret (n°2016-975) nécessaire à sa prise de fonction est paru au Journal officiel du 20 juillet.

Ce texte définit les conditions selon lesquelles sont établies les listes de défenseurs syndicaux ainsi que les conditions d’exercice de leurs missions.

Rappelons qu’en application du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, la représentation par un défenseur syndical ou un avocat devient obligatoire en appel pour les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.

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