CFTC BPCE Sa: Loi travail, les dernières corrections des députés

Par Challenges.fr

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Publié le 07-04-2016 à 09h53

CPA ouvert aux retraités, suppression de l'article sur la représentativité patronale, droit à la déconnexion avancé d'un an: voici ce que les députés ont voté en commission des Affaires sociales.

GILE MICHEL/SIPA

Les députés ont examiné en commission des Affaires sociales, dans la nuit du mercredi 6 au jeudi 7 avril, le projet de loi Travail dont les détracteurs se font entendre dans la rue. Sept organisations représentant salariés, étudiants et lycéens ont d'ailleurs appelé à une nouvelle journée d'action pour réclamer son retrait. Voici les principaux changements que les députés ont apporté au texte:

Le CPA ouvert aux retraités

• Deux amendements portés par le député Yves Blein (PS), rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, ont été adoptés pour ouvrir le CPA aux retraités et prévoir que le compte sera fermé au décès de la personne. Le texte prévoyait initialement une fermeture du compte au moment où la personne était admise à faire valoir ses droits à la retraite. Le CPA doit regrouper à partir de 2017 le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte d'engagement citoyen", qui permettra d'acquérir des heures de formation récompensant bénévolat et volontariat. Le CPA sera ouvert aux indépendants et aux salariés ainsi qu'aux fonctionnaires.

L'ouverture aux retraités, permettra à ceux effectuant des activités citoyennes ou associatives, de capitaliser le fruit de cette activité, selon l'auteur des amendements.

Suppression des règles de représentativité patronale

Les députés ont décidé de supprimer l'article sur les règles de représentativité patronale, avec l'idée d'exercer "une pression" sur les organisations d'employeurs pour qu'elles s'accordent d'ici aux débats dans l'hémicycle. L'article 19 en question prévoit que la mesure de l'audience patronale soit pondérée pour tenir compte du nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20% et du nombre de salariés à hauteur de 80%. Mais cette disposition, qui retranscrit un accord entre les seuls Medef et CGPME, fait bondir les artisans de l'UPA. La loi actuelle, votée en 2014, qui a prévu une première mesure de l'audience patronale en 2017, tient quant à elle seulement compte du nombre d'entreprises. 

Le droit à la déconnexion avancé d'un an

• Les députés ont avancé d'un an, à 2017, l'entrée en vigueur de l'article du projet de loi travail qui prévoit un "droit à la déconnexion". Ils ont adopté deux amendements identiques de députés socialistes et écologistes à cet article sur l'"adaptation du droit du travail à l'ère numérique", pour stipuler que ses dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2017 et non 2018, comme prévu initialement. "L'ensemble de ces mesures n'ont aucun frein technique", a notamment justifié l'écologiste Christophe Cavard.

L'article 25 du projet de loi dispose que les modalités du droit à la déconnexion font partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprises sur la qualité de vie au travail, afin "d'assurer le respect des temps de repos et de congés". "A défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés de l'entreprise", précise le texte.

Charte liée à l'usage des outils numériques

• Le texte prévoyait aussi l'élaboration d'une charte liée à l'usage des outils numériques dans les entreprises d'au moins 300 salariés, mais les députés ont rabaissé ce seuil en commission à 50 salariés, via un amendement co-signé par plusieurs députés PS dont Benoît Hamon. Le rapporteur Christophe Sirugue (PS) s'est interrogé sur le risque de créer ainsi de nouvelles contraintes pour les entreprises, mais a tout de même donné un avis favorable à l'amendement.

Mise en place de dispositifs de régulation

Les députés ont également adopté un amendement de Christophe Sirugue qui évoque la mise en place par l'entreprise de "dispositifs de régulation". Le rapporteur a expliqué que cela "vise à compléter le droit à la déconnexion par un devoir de déconnexion", une des préconisations faites par le DRH d'Orange, Bruno Mettling dans un rapport remis en septembre 2015 au gouvernement.

Equilibre vie personnelle et familiale

• Un autre de ses amendements ajoute la préservation de "l'équilibre vie personnelle et familiale" aux objectifs du droit à la déconnexion.

Enfin, un amendement défendu par la socialiste Corinne Erhel a été adopté pour permettre une expérimentation d'un an au niveau national, dans des conditions fixées par décret, sur le bon usage des messageries électroniques.

(Avec AFP)