L'article L.3141-26 du Code du travail qui permettait à l'employeur de priver le salarié de son indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde du salarié a été invalidé. L'indemnité compensatrice de congés payés est donc intégralement due quel que soit le motif de licenciement.
B. – Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité
La déclaration d’inconstitutionnalité porte sur les mots « dès lors que la rupture
du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié »
figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail.
En permettant à tous les salariés licenciés pour faute lourde de conserver le
bénéfice de leur indemnité compensatrice de congé payé, la censure prononcée
par le Conseil constitutionnel suffisait à mettre fin à l’atteinte au principe
d’égalité constatée. Aussi, le Conseil constitutionnel a fait le choix d’une
application immédiate de sa décision, en précisant que la déclaration
d’inconstitutionnalité prend effet « à compter de la date de la publication de la
présente décision ; qu’elle peut être invoquée dans toutes les instances
introduites à cette date et non jugées définitivement » (cons. 11).
Par conséquent, le bénéfice de la censure concernera les personnes qui,
postérieurement à la date de publication de la décision, seront licenciées pour
15
faute lourde, de même que les personnes qui, licenciées antérieurement à cette
date, ont engagé une procédure contentieuse non définitivement close à la date
de la présente décision ou engageront une telle procédure. En revanche, seront
exclues du bénéfice de la censure toutes les personnes licenciées pour faute
lourde qui ont engagé une procédure contentieuse close définitivement avant la
publication de la décision et celles licenciées pour faute lourde qui seraient à
cette même date hors délai pour introduire une requête.
Source: cftc Paris
|
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire