CFTC BPCE Sa: Nouvelle procédure de désignation des conseillers prud'hommes par l'ordonnance du 31 mars 2016

Publication ce 1er avril 2016 au Journal officiel de l'Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes qui avait été présentée au Conseil des ministres du 30 mars dernier. Rappelons que le Gouvernement avait été autorisé, par l'article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes, modifié par l'article 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, à prendre par ordonnance les mesures destinées à mettre en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes applicables pour le renouvellement de ces conseillers à partir de 2017. Depuis 1979, les conseillers prud'hommes étaient élus tous les cinq ans par leurs pairs dans le cadre d'une élection générale au suffrage universel direct, organisée pendant le temps de travail des salariés, le même jour sur tout le territoire. Il était cependant devenu nécessaire d'adapter le mode de renouvellement des conseillers prud'hommes pour renforcer la légitimité de l'institution prud'homale tout en préservant sa spécificité : - du fait d'un taux d'abstention de plus en plus élevé à l'élection générale des conseillers prud'hommes, malgré les nombreuses mesures d'amélioration d'accès au scrutin instaurées depuis la mise en place de l'élection généralisée sur l'ensemble du territoire national ; et - pour tirer conséquence de la réforme de la représentativité, en assurant le lien entre la représentativité des organisations syndicales et patronales, qui fonde leur légitimité à représenter les salariés et les employeurs, à négocier des accords, à siéger dans différentes instances, c'est-à-dire à défendre a priori les salariés, et leur capacité à les défendre a posteriori devant la juridiction prud'homale. Ce nouveau texte, qui définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes en vue du renouvellement des conseils en 2017, s'’inscrit donc dans le cadre de la réforme menée par le Gouvernement pour tenter d'améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale, dont l’'importance est centrale pour résoudre les conflits du travail. Les conseillers prud'hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail. L’'ordonnance met également en oeuvre le principe de parité entre les femmes et les hommes introduit par la loi du 17 août 2015 en prévoyant que les listes de candidats présentées par les organisations devront comporter alternativement des femmes et des hommes. cftc paris