CFTC infos DROIT: La hiérarchie des normes

Comment s’articulent les accords collectifs avec la loi et les règlements ? L’accord collectif doit en principe comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur (art. L. 2251-1 C. trav.). C’est ce qu’on appelle le principe de faveur. Néanmoins, certaines dispositions du Code du travail sont d’ordre public absolu. On ne peut donc y déroger par accord même dans un sens plus favorable. Tel est le cas des règles d’électorat et d’éligibilité des élections professionnelles, de la compétence des juridictions prudhommales. Exceptions ! Depuis la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social, il est possible de déroger au Code du travail dans un sens défavorable aux salariés dans des matières limitativement énumérées par la loi, essentiellement en matière de durée du travail. Comment s’articulent les accords d’entreprise avec les accords de branche ? Le principe Les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent déroger aux conventions et accords de niveau supérieur, sauf si ces accords l’ont expressément interdit (art. L. 2253-3 C. trav.). Selon la circulaire DRT 9 du 22/09/2004, les conventions ou accords de branche peuvent ainsi comporter : • des clauses impératives : l’accord d’entreprise peut déroger Hiérarchie des normes à l’accord de branche, mais uniquement dans un sens plus favorable ; • des clauses d’ouverture : l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, mais uniquement dans certaines limites ou à certaines conditions ; • des clauses supplétives : l’accord de branche ne s’applique qu’en l’absence d’accord d’entreprise ; • des « clauses balai » : l’accord de branche ne s’applique qu’après un laps de temps aux entreprises qui n’ont pas conclu d’accord collectif de travail ; • des clauses optionnelles que l’entreprise choisit d’appliquer, par exemple, en fonction de l’organisation interne ou des souhaits des salariés. cftc paris