Convention collective AFB : Article 8.2 Formation " recours "

En application de la convention collective de la Banque ( AFB), chaque salarié licencié pour un motif disciplinaire dans une banque à statut AFB  à la droit à un recours à la commission ci-après


Article 8.2 Formation " recours "

La commission paritaire de la banque a en l'espèce pour mission d'émettre des avis sur :
 - les sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste ou de licenciement pour motif disciplinaire dans le cadre de l'article 27.1 de la présente convention ; 
A ce titre, elle se réunit en formation ainsi composée :
 - une délégation des organisations syndicales de salariés comprenant au plus 5 membres, à raison d'un par organisation ;
 - une délégation mandatée par les employeurs composée d'un nombre de représentants au plus égal à celui de la délégation des représentants des organisations syndicales de salariés visées ci-dessus.
 La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.
La formation se réunit dans les 21 jours calendaires suivant la réception, par le secrétariat de la commission paritaire de la banque, de la demande formulée par le salarié sanctionné.
 Cette demande est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la commission est réunie pour émettre un avis en matière disciplinaire, afin de préparer la réunion, l'intéressé et les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs peuvent consulter, pendant la demi-journée qui précède la réunion, le dossier constitué par la direction de la banque, à l'AFB dans un local prévu à cet effet.
 Lorsque la commission est réunie pour émettre un avis en matière de mise à la retraite, le dossier éventuellement préparé par le salarié pour faire valoir sa situation personnelle, familiale ou professionnelle peut être consulté, par les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, pendant la demi-journée qui précède la réunion à l'AFB dans un local prévu à cet effet. Ces dossiers sont de nature strictement confidentielle.
Au cours de la réunion, l'intéressé, éventuellement assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant à la profession, et un représentant de la banque ou deux, le cas échéant, sont entendus.
Au cours de la réunion sont entendus :
- l'intéressé, éventuellement assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant à la profession ou travaillant dans une entreprise bancaire appartenant au même groupe bancaire que le salarié et, dans ce cas, dûment mandaté par un syndicat représentatif dans la profession ;
 - un représentant de la banque ou deux, le cas échéant.

Notre conseil:

• Philippe Malizia siège dans cette commission, n'hésiter à le contacter en cas de besoin.
• La commission se réuni demain pour le cas d'un licenciement  dans la banque Oney