Un des points majeurs des ordonnances réformant le Code du travail pour les licenciements abusifs est contesté par deux jugements de deux conseils de prud’hommes.
Pour la deuxième fois en moins d’un mois, un tribunal a prononcé un jugement contraire aux ordonnances de septembre 2017 sur le Code du travail. Le conseil de prud’hommes d’Amiens (Somme) a ainsi estimé que le plafonnement, introduit au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, des indemnités prud’homales versées à un salarié licencié « sans cause réelle et sérieuse » était « contraire » au droit international.
Ce plafonnement avait créé la polémique avant qu’il ne devienne légal. Les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail, qui fixe des plafonds d’indemnités versées pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié, sont « contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée », peut-on lire dans le jugement rendu le 19 décembre.
Dans cette affaire, les prud’hommes avaient été saisis en février 2018 par le salarié d’un commerce d’alimentation générale. Ils ont jugé abusif son licenciement et à ce titre, condamné l’entreprise à lui verser 2000 euros de dommages et intérêts, soit plus que le demi-mois de salaire que le barème prévu par le Code du travail lui aurait accordé.
Notre avis:
Ce plafonnement avait créé la polémique avant qu’il ne devienne légal. Les dispositions de l’article L 1235-3 du Code du travail, qui fixe des plafonds d’indemnités versées pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié, sont « contraires à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) car elles ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée », peut-on lire dans le jugement rendu le 19 décembre.
La réparation doit être « appropriée »
Le conseil de prud’hommes de Troyes (Aube) avait rendu une série de décisions allant dans le même sens le 13 décembre. Dans sa décision, repérée par le site Actuel RH et Le Monde, le conseil de prud’hommes d’Amiens rappelle que la France a ratifié en 1989 cette convention. Celle-ci indique que les juridictions nationales doivent être habilitées à « ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée » en cas de licenciement injustifié.Un préjudice « également d’ordre financier »
« Le salarié (licencié) subit irrémédiablement un dommage […] d’ordre psychique mais également d’ordre financier » car l’indemnité versée par Pôle emploi ne maintient pas ses revenus au niveau antérieur, estime le conseil, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.Dans cette affaire, les prud’hommes avaient été saisis en février 2018 par le salarié d’un commerce d’alimentation générale. Ils ont jugé abusif son licenciement et à ce titre, condamné l’entreprise à lui verser 2000 euros de dommages et intérêts, soit plus que le demi-mois de salaire que le barème prévu par le Code du travail lui aurait accordé.
Notre avis:
- Le détricotage des lois Macron a déjà commencé !
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