Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle échelle de sanctions est opposable aux demandeurs d’emploi en cas de manquements à leurs obligations, ainsi qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, en vertu d’un décret du 28 décembre 2018 pris en application de la loi Avenir professionnel. Parallèlement, l’ensemble des compétences de sanction sont transférées à Pôle emploi et les modalités de la procédure contradictoire sont harmonisées.
07/01/2019 Liaisons Sociales Quotidien, 07/01/2019
En application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (v. le dossier juridique -Emploi & chôm.- nº 170/2018 du 19 septembre 2018), un décret du 28 décembre 2018 révise la procédure et l’échelle des sanctions applicables en cas de manquements aux obligations du demandeur d’emploi. Il transfère également à Pôle emploi la compétence de sanctions en matière de suppression du revenu de remplacement et des pénalités administratives des préfets vers Pôle emploi.
Refonte de l’échelle des sanctions
Aux termes du décret, les échelles de sanctions de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement sont modifiées. Comme prévu par la loi Avenir professionnel, la sanction de réduction du montant de l’ARE est supprimée.
La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant un mois lorsque la personne ne justifie pas de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi (ou de créer, reprendre ou développer une entreprise) ou refuse :
- sans motif légitime et à deux reprises une offre raisonnable d’emploi ;
- d’élaborer ou d’actualiser le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ;
- de suivre une action de formation ou l’abandonne ;
- de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
- de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ou l’abandonnerait.
Si le demandeur d’emploi manque à nouveau à l’une des obligations précitées, la période pendant laquelle il ne peut se réinscrire (un mois) est portée à deux mois. Le troisième manquement la porte à quatre.
La personne radiée ne peut également pas obtenir une nouvelle inscription pendant une période d’un mois lorsqu’elle est absente sans motif légitime à un rendez-vous avec Pôle emploi. En cas de deuxième manquement, la période d’un mois est portée à deux mois, en cas de troisième à quatre mois.
En outre, la période de l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription est comprise entre six et 12 mois consécutifs lorsque la personne a effectué de fausses déclarations visant à être ou à demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Tous les manquements mentionnés ci-dessus impliquent également et dans les mêmes conditions, l’application de la sanction de suppression du revenu de remplacement, et pour une durée égale à la durée de la radiation, à l’exception de deux cas :
- une première absence sans motif légitime à un rendez-vous avec Pôle emploi, qui n’entraîne qu’un mois de radiation et pas de suppression de l’ARE ;
- lorsque sont constatées de fausses déclarations visant à être ou à demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, la suppression du revenu de remplacement devient définitive.
L’appréciation du caractère répété des manquements tient compte, précise le décret, des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement.
Transfert des compétences de sanctions à Pôle emploi
Le décret met en œuvre au niveau réglementaire, conformément à la loi Avenir professionnel, le transfert des compétences de sanctions des préfets vers les directeurs régionaux et directeurs d’établissement de Pôle emploi. Ces derniers deviennent compétents en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, ainsi que pour le recouvrement de cette pénalité.
Extension et harmonisation de la procédure contradictoire
La procédure contradictoire en matière de suppression du revenu de remplacement est étendue à la sanction de radiation et enrichie. Ainsi, lorsque le directeur régional de Pôle emploi envisage de prendre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, il informe préalablement par tout moyen donnant date certaine l’intéressé. Le demandeur est également informé qu’il dispose d’un délai de dix jours pour présenter des observations écrites, ou pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d’une personne de son choix. Le directeur régional de Pôle emploi dispose de 15 jours pour se prononcer à compter de l’expiration du délai de dix jours mentionné ci-dessus, ou si l’intéressé demande à être entendu, à compter de la date d’audition.
Enfin, la décision notifiée à l’intéressé doit être motivée et indique la durée de la radiation et/ou de la suppression du revenu de remplacement ainsi que les voies et délais de recours.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2019
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Une période transitoire est toutefois prévue, afin que les préfets et les préfets de région demeurent compétents pour connaître des recours administratifs ainsi que des recours juridictionnels formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.
Décret nº 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi
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