PROJET DE TRANSFERT DE FILIALES NATIXIS à BPCE SA
Madame, Monsieur,
L’intersyndicale s’est réunie, le
8 novembre 2018, aux fins d’analyser les projets suivants communiqués par la
Direction, et mis à la signature :
- Les projets
d’accords sur la méthode de la procédure d’information-consultation
initiée au sein des sociétés BPCE SA et NSA ;
- Le projet
d’accord sur la méthode de négociation inter-entreprises BPCE SA NSA
relative aux moyens syndicaux ;
- Le projet de
lettre d’engagement concernant le cadrage pour les filiales
Au cours des échanges ainsi menés,
les représentants des différentes organisations syndicales se sont mis d’accord
pour vous présenter une version amendée des accords portant sur la procédure
d’information et de consultation des instances représentatives.
Vous trouverez donc, joint à ce
présent mail la version révisée de ces accords dont nous espérons avoir un
retour rapidement.
Concernant l’accord portant sur la
méthode de négociation des statuts collectifs, l’Intersyndicale ne peut, en
l’état, se positionner sur l’opportunité d’apposer une signature à l’accord
proposé.
En effet, à la grande surprise de
l’ensemble des syndicats, il semble que la Direction n’entende pas entamer des
négociations sur une base prédéterminée incluant l’ensemble des éléments
conventionnels applicables, à ce jour, aux salariés de NSA.
La portée de l’article 2 de
l’accord proposé entend bien opérer une distinction entre :
- Le statut
conventionnel applicable au sein de NI qui deviendrait caduque par l’effet
du transfert des contrats de travail des salariés concernés par le projet
et ce dès la date du transfert effectif ;
- Le statut
conventionnel d’entreprise applicable au sein des diverses entités et
notamment NSA qui serait maintenu durant 15 mois en l’absence de signature
d’un accord d’harmonisation.
Or l’annonce faite aux
Représentants du Personnel, notamment par Monsieur Laurent MIGNON en Comité
Stratégique, portait sur un transfert d’activité en vue de regrouper au sein de
BPCE des activités stratégiques dont les conséquences sociales seraient portées
en négociation.
Il était sous-entendu que ces
négociations devaient avoir pour objectif l’harmonisation des statuts collectifs
applicables et en vigueur au niveau :
- De BPCE SA
- De NSA
- Des filiales
suivantes : NL, NF, NFI et CEGC.
- De NI
Il était donc incontestable que
les accords conclus au niveau de NI et au niveau des entités juridiques
indépendantes soient traités et portés à la négociation simultanément et
traités de manière identique. En d’autres termes la date d’effet du transfert
des contrats de travail ne devait en rien conduire à la non application durant
le délai de 15 mois des accords conclus dans le périmètre de NI, l’enjeu étant
de négocier et d’aboutir à la conclusion d’un dispositif visant à neutraliser
au mieux les conséquences sociales de cette décision stratégique.
C’est donc avec stupéfaction que
l’Intersyndicale s’est aperçue de la remise en cause potentielle de cet
engagement.
L’économie générale du texte
proposé par la Direction s’en trouve donc bouleversée et nécessite un
éclaircissement.
L’Intersyndicale souhaite donc
connaitre l’intention des dirigeants des diverses entités tant sur l’étendue
des négociations en cours et à venir que sur le devenir du statut applicable au
sein de Natixis Intégrée concernant l’ensemble des salariés concernés par ce
projet.
Il est essentiel que les
partenaires sociaux s’accordent définitivement et irrévocablement sur l’esprit
des négociations qu’ils souhaitent poursuivre.
En raison de ce qui précède et de
l’interprétation discordante pouvant être faite des dispositions de l’accord
proposé aux Syndicats, il est nécessaire à ce jour d’éclaircir ces
points :
- Soit en
proposant une nouvelle mouture de l’accord dépourvu de toute ambiguïté
- Soit en
s’engageant explicitement sur les moyens octroyés aux représentants
syndicaux dans un souci d’équité et sur l’étendue précise des accords,
dispositions et thèmes mis à la négociation de la même manière que cela
est proposé concernant les 4 filiales concernées par le transfert de
titres.
Cette information est l’expression
du respect des principes de loyauté et de transparence des négociations.
Le statut social collectif étant au
cœur des inquiétudes des salariés il apparait indéniable d’obtenir une prise de
position explicite.
Nous vous laissons ainsi le soin
de nous faire un retour sur la situation en vue d’une potentielle signature
d’un accord de méthode.
Cordialement,
Les organisations syndicales
représentatives BPCE SA : CFDT, CFTC, SNB et UNSA
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