CFTC BPCE Sa: Prud’hommes, ça devient compliqué pour les saisir

L'HUMANITE.fr

DANIEL ROUCOUS

JEUDI, 4 AOÛT, 2016

afp_prudhommes.jpg

AFP

Depuis le 1er août, les Prud’hommes doivent être saisis par écrit et ce n'est pas simple du tout au point de remettre en cause l’accès à la justice pour tous.

• Saisir les Prud’hommes ça devient compliqué. Pourquoi ?

Parce que tout salarié(e) doit, depuis lundi 1er août, saisir les Prud’hommes au moyen d’une procédure écrite et forcément pas évidente. Jusqu’alors on pouvait le faire oralement en se rendant au siège du Conseil des Prud’hommes ou sur un formulaire spécifique mis "gracieusement" à la disposition des plaignants par le ministère de la justice. Ce formulaire et  est téléchargeable ici ainsi que sa notice explicative ici

Du coup l’assistance d’un avocat ou d’un defenseur-syndical risque de se généraliser dès la requête (demande) alors qu’elle n’est obligatoire qu’en appel. Dans le premier cas, il faudra lui payer des honoraires sauf à bénéficier de l’aide-juridictionnelle ou de se faire aider gratuitement par les avocats et conseillers des maisons du droit dont les coordonnées sont ici

Ainsi, cette réforme de la justice prud’homale peut remettre en cause le principe constitutionnel d’égalité de toutes et tous (surtout les plus fragiles ou les moins instruits) devant la justice. C’est en tout cas ce que dénonce la CGT ici  http://cgt.fr/Fin-de-la-justice-pour-TOUS.html

Venons-en à la procédure et vous verrez ce n’est pas simple mais heureusemetn reste gratuite.

• Comment saisir les Prud’hommes ?

Désormais, en cas de contentieux à venir avec son employeur, tout(e) salarié(e) doit adresser une requête écrite par voie postale ou remise en main propre au greffe du Conseil des Prud’hommes (le formulaire est téléchargeable ci-dessus).

Pour être valable (article 58 du code de procédure civile), cette requête écrite sur une simple feuille, datée et signée doit comporter :

- les nom, prénom, profession, adresse du domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

- la raison sociale (nom et adresse) de l’employeur contre lequel la requête (demande) est formée

- l’objet de la demande (litige)

- un exposé des motifs de la demande et chacune des raisons de celle-ci

- les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de sa demande. En plus ces pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à la requête

-  les démarches entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avant la saisine des Prud’hommes.

Cette requête et ses pièces doivent être présentées dès le stage de la conciliation.

Attention de bien respecter ces modalités. A défaut l’affaire est renvoyée au pire radiée !

Le décret réformant la procédure de saisine des Prud'hommes téléchargeable  ici précise également la procédure de conciliation ainsi que le jugement. Vous remarquerez au passage le langage très grand public de ce décret... comme pour compliquer un peu plus l'accès à la justice sociale.

Notre Avis:

vos délégués syndicaux, peuvent vous aider, n'hésiter pas !

l'ensemble des liens sont actifs sur l'humanité.fr