Fusion Agirc-Arrco, quel impact sur la retraite
complémentaire des salariés et des cadres ?
DANIEL ROUCOUS
MARDI, 12 JUIN, 2018
AFP
L'accord national sur
les retraites complémentaires, signé le 17 novembre 2017 par les patrons et les
syndicats sauf la CGT et FO, prévoit la fusion des régimes Agirc-Arrco le 1er
janvier 2019. Alors qu'une énième réforme des retraites est en route, quel
impact sur les retraites des salariés et des cadres qui risquent de subir un
malus de 10% et des pertes de garantie de points ?
Quelles sont les grandes lignes de cet
accord ?
Cet Accord-Agirc-Arrco_2015 a
déjà arrêté des mesures applicables depuis 2016 jusqu’en 2018 inclus qui
sont :
1.- depuis 2016, la
revalorisation de la valeur des points Agirc-Arrco a lieu le 1er novembre de
chaque année et est indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors
tabac, diminuée de 1 point. Conséquences, les valeurs des points n’ont pas été
revalorisées au 1er novembre 2017 comme l’atteste la Circulaire Agirc-Arrco du 16 octobre
2017 Par contre le prix d’achat du point retraite
complémentaire (appelé salaire de référence) est fortement augmenté. La
dernière revalorisation remonte à avril 2013 !
2.- le salaire de
référence (prix d’achat d’un point retraite complémentaire) est fixé en
fonction de l’évolution du salaire moyen des adhérents des régimes Agirc et
Arrco majorée de 2%,
3.- la reconduction en
2018 de la cotisation Agff - association pour la
gestion du fonds de financement qui se monte à 1,30% part
employeur et 0,90% part salarié (l'AGFF devrait disparaître en 2019 au profit
d'une CET (Contribution d'équilibre technique) et d'une CEG (Contribution
d'équilibre générale).
4.- l'application en 2018
d’une CET (Contribution exceptionnelle temporaire) Agirc de 0,35% prélevée sur
la part des salaires des cadres. Cette contribution avait été créée en 2016.
Les dispositions prévues
à compter du 1er janvier 2019
5. la fusion des
régimes Agirc-Arrco qui se traduira par la disparition des tranches 1et 2 Arrco
et A, B et C Agirc.
Elles seront remplacées
par deux tranches dites T1 jusqu'au plafond-de-la-securite-sociale et
T2 pour les rémunérations comprises entre 1 et 8 plafonds-de-la-securite-sociale
6.- la prise en charge
des cotisations de ce régime unifié se fait à 60% par l’employeur et 40% pour
le salarié mais la part salariale de la cotisation sur la tranche de
rémunération comprise entre 1 et 8 Plafond de Sécurité sociale-PLSS sera
augmentée (au 1er janvier 2019) de 0,56 point. Conséquence : les
cotisations salariales vont augmenter. Ce qui aura pour effet de limiter leur
baisse suite à la suppression des cotisations maladies et chômage pour
compenser la hausse de 1,7 point de la CSG.
La part patronale
restera inchangée.
7.- sur cette base, les
taux dits « contractuels » de cotisation à la retraite complémentaire
s’établiront à 6,20% pour la tranche de rémunération dite T1 inférieure à 1
PLSS et à 17% pour la tranche de rémunération (dite T2) comprise entre 1 et 8
PLSS.
A noter que les
entreprises ou les branches professionnelles dont un accord ou une convention
de retraite prévoit un taux supérieur à 6,20% peuvent continuer à le faire ou
revenir à 6,20% à condition de verser une contribution de maintien des droits.
De même les accords existants qui prévoient une répartition différente part
patronale/part salariale des cotisations peuvent rester en vigueur,
8.- comme depuis 2016, la
revalorisation de la valeur des points Agirc-Arrco aura lieu le 1er novembre de
chaque année et sera indexée sur l’évolution des prix à la consommation hors
tabac, diminuée de 1 point,
9.- création d’un
coefficient de solidarité (genre de malus) applicable à tous les nouveaux
retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant
les trois premières années de la retraite dans la limite de 67 ans (*) soit 10%
chaque année pendant 3 ans. Explications et exemples dans l'encadré
ci-dessous.
10.- création d’un
coefficient de majoration (genre de bonus) pendant un an pour celles et ceux
qui justifient avoir prolongé leur activité pendant 8 trimestres ou plus
au-delà de la date à laquelle les conditions du taux plein sont remplies dans
le régime de base (*). Le taux de ce coefficient sera de 10% (12% pour 12
trimestres, 30% pour 16 trimestres).
11.- le calcul des points
retraite complémentaire se fera selon la formule : Points Arrco + (Points Agirc
x 0,347798289) = points Arrco-Agirc (le chiffre entre-parenthèses est
susceptible d'être modifié).
12.- l'âge de la retraite
complémentaire de réversion du régime fusionné Arrco-Agirc sera établi à 55
ans.
13.- la garantie minimale
de points accordant 120 points aux cadres dont les salaires ne leur permettant
pas de cotiser à la complémentaire est supprimée.
Quels salariés sont concernés ?
Ces nouvelles
dispositions s’appliqueront à tous les salariés, cadres compris, nés à
partir de 1957, qui auront donc en 2019 l’âge légal (62 ans) pour partir à
la retraite (*);
Les cadres seront
doublement impactés puisque la fusion de l'Agirc avec l'Arrco va mettre fin à
la GMP (Garantie minimale de points) qui leur permettait de valider 120 points
par an.
Combien et quand la retraite complémentaire aujourd’hui ?
Salariés non cadres et
cadres, d’’un clic prenez connaissance de :
Conséquences sur le départ à la retraite à
compter du 1er janvier 2019
Les salariés et cadres
nés à compter du 1er janvier 1957 qui prendront leur retraite complémentaire
Arrco-Agirc, à partir de l'âge légal de 62 ans jusqu'à l'âge du taux plein
automatique qui est 67 ans, seront impactés par un dispositif de malus/bonus
sur le montant de leur complémentaire.
Ce dispositif est le
suivant :
- vous avez entre 62 et
67 ans, vous avez tous vos trimestres pour bénéficier du taux plein dans le
régime de retraite de base (CNAV, CMSA etc.), vous subirez un
malus (appelé coefficient de solidarité) de 10% pendant 3 ans sur
le montant de votre retraite complémentaire. Pas de malus sur la
retraite de base.
Pour mesurer l'impact de
ce malus, il faut savoir que la part de la complémentaire Arrco-Agirc sur la
pension de retraite totale (retraite de base + complémentaires) est de 30 à 35%
pour les salariés non cadres et 55 à 60% pour les cadres!
- mais si vous attendez
une année avant de partir, vous ne subirez pas le malus de 10% par an pendant 3
ans sur votre retraite complémentaire Arrco-Agirc et vous bénéficierez
d'une surcote de 1,25% par
trimestre dans la limite de 4 (soit 5%) sur le montant de la retraite de base
(régime général).
Donc pour échapper au
malus il faut travailler un an de plus au-delà de l'âge où vous avez acquis
le nombre de trimestres ouvrant droit au
taux plein
- par contre si vous
attendez deux ans avant de partir à la retraite, vous bénéficierez d'un
bonus (surcote, majoration) de votre retraite complémentaire de 10%
pendant 1 an (20% si vous retardez votre départ de 3 ans, 30% si vous le
reportez de 4 ans). S'ajoutera la surcote du régime de
base de 1,25% par trimestre.
Ne sont pas concernés
par la minoration de 10% par an du montant de la retraite
complémentaire :
- les salariés et cadres
nés avant le 1er janvier 1957,
- les salariés et cadres
qui demandent la liquidation de leur retraite à l'âge de 65, 66 ou 67 ans.
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