10 mai 2016

CFTC BPCE Sa : La suspension du permis de conduire ne légitime pas forcément le licenciement



La suspension du permis de conduire ne légitime pas forcément le licenciement


La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 avril 2016, que lorsque la suspension provisoire du permis de conduire du salarié n’empêche pas ce dernier de continuer à exercer les fonctions qui lui sont confiées, le licenciement est sans cause et sérieuse.

Arrêt du 15 avril 2016

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