L'amendement (n° 508) qui prévoit de compléter l'abrogation des exonérations de cotisations sociales salariales et patronales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (sous réserve de la mesure en faveur des entreprises de moins de vingt salariés), par la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient également ces rémunérations, a été adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale.
Toutefois, les députés ont décidé que la suppression de l'exonération fiscale concernerait les heures et jours effectués à compter du 1er août 2012.Amendement n° 508 au texte n° 71 du 4 juillet 2012 (2e PLFR 2012)
La CFTC a demandé à la DRH, lors du comité d'entreprise, de faire une information au personnel, sur les conséquences de cette réforme.
La CFTC a demandé à la DRH, lors du comité d'entreprise, de faire une information au personnel, sur les conséquences de cette réforme.
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