Pénalisation du harcèlement sexuel adoptée par le Sénat le 12 juillet 2012

le PROJET DE LOI sur la pénalisation du harcèlement sexuel a été

adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée

•  Les sanctions ont été alourdies.
•  le fossé ouvert par le conseil constitutionnel est en train de se refermer.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/620.html