CFTC BPCE Sa: Procès Pérol, la décision de la cour d'appel rendue le 30 juin

Modifié le 10/03/2017 à 18:16 | Publié le 10/03/2017 à 18:16

ouest France

La cour d'appel de Paris dira le 30 juin si l'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy François Pérol s'est rendu ou non coupable de prise illégale d'intérêts en prenant la tête du groupe bancaire BPCE dont il avait suivi la création à l'Élysée.

L'avocat général a requis jeudi une peine de deux ans de prison avec sursis, 30.000 euros d'amende et une interdiction d'exercer toute fonction publique contre l'ancien secrétaire général adjoint de la présidence de la République, soit la peine maximale encourue.

Il est reproché à l'ancien secrétaire général adjoint de la présidence de la République d'avoir accepté en février 2009 de prendre la tête du groupe issu du mariage entre la Banque Populaire et la Caisse d'Épargne (BPCE) alors qu'il avait suivi cette fusion à l'Élysée.

Pour éviter tout conflit d'intérêts à un fonctionnaire ou agent public, le code pénal interdit, dans un délai de trois ans, de travailler pour une entreprise qu'il a surveillée, avec laquelle il a conclu un contrat, sur laquelle il a donné des avis ou proposé des opérations à l'autorité compétente.

Relaxé en première instance

En première instance, François Pérol a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris, pour qui aucune des charges retenues par l'accusation n'apportait la preuve de cette infraction.

Au terme d'un peu plus d'une heure de réquisitoire, l'avocat général a réclamé les mêmes peines que le procureur en première instance. « Si vous considérez que cette affaire est emblématique, il n'y a pas de raison de ne pas suivre ces réquisitions », a-t-il justifié.

Critiquant l'approche « pointilliste » du jugement de première instance, le magistrat a proposé une « approche globale » de l'affaire, estimant que le délit est bien caractérisé par « un faisceau de présomptions ».

Prenant le contre-pied de l'accusation, les avocats de M. Pérol ont demandé à la cour de statuer, comme l'a fait le tribunal, « après un examen attentif des pièces et des témoignages et non sur une impression ou une image globale » ...............................